Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais de procédure et la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

à la charge de la commune de Fraissé-des-Corbières la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 622-21 de ce code : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

Celle-ci ayant acquiescé aux faits, la société Bureau Veritas Exploitation justifie, au titre de cette mission, d'une créance non sérieusement contestable d'un montant de 7 269,50 euros.

Sur les frais du litige : 5.

des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.

arriérés de pensions alimentaires au titre de la période de juin 2020 à décembre 2021 et des frais dus au trésor public.

La société demande le versement d'une provision égale au montant des intérêts moratoires dus à ce titre, ainsi qu'au titre des frais exposés par elle pour le recouvrement.

18 février 2021 ; 2°) de mettre a` la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, sur justification ».

Dès lors, la créance d’impôt sur les revenus au titre de l’année 2018 est née le 31 décembre 2018 soit antérieurement au jugement d’ouverture des opérations de redressement judiciaire de sorte que la créance

créance correspondant à la prise en charge de la fratrie Perlier ; - il a payé le 31 mars 2025, l’intégralité de la créance de 1 476 512,84 euros correspondant au total des factures pour l’ensemble des

Celle-ci ayant acquiescé aux faits, la société Bureau Veritas Exploitation justifie, au titre de cette mission, d'une créance non sérieusement contestable d'un montant de 5 463,19 euros. 4.

, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire. () L'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance

Il résulte des dispositions citées au point 3 ci-dessus que le titulaire d'une créance peut confier à un tiers, par une convention écrite, le pouvoir de recouvrer amiablement cette créance en son nom auprès

L. 641-11 du code de commerce s'opposent au recouvrement de la créance postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire qui ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs