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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303581_20240222
22 février 2024
22 février 2024
procédure envisagée pour justifier l'objectif de création de ces nouveaux usages.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203555_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations interdits, y compris dans les secteurs indicés / Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous
Source officielle3ème chambre
DTA_2202022_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Le 19 février 2019, le maire de L'Hay-les-Roses a adopté une décision de non-opposition à la déclaration préalable tendant au changement de destination de locaux à usage d'habitation en locaux à usage
Source officielle3ème chambre
DTA_2212423_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
La requérante soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : S’agissant de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France : - elle
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116304_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
à déclaration préalable délivré le 1er juillet 2020 ne constitue pas un fait générateur de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux ; les locaux taxés étant à usage de bureaux depuis plus de
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2016718_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
un autre usage ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102566_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de locaux à usage de bureaux et à usage commercial.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2016718_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle n’a cependant déclaré qu’une surface de 103 m² de création de bureaux en vue de son assujettissement à la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Ile-de-France, au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302503_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
les compensations : " les dérogations : / Est autorisé sans compensation, le changement d'usage d'un ou plusieurs locaux d'habitation : () pour la création d'un meublé de tourisme (location saisonnière
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209210_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elles soutiennent que les équipements publics et le parc de stationnement faisant l'objet d'une exploitation commerciale ne sont pas assujettis à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux,
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2216740_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un arrêté du 13 juin 2022, la maire de Paris n'a pas fait opposition à ce changement de destination des locaux existants à usage de commerce en locaux à usage de bureau.
Source officielle5ème chambre
DTA_2405230_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Le sous-article Cf 3-2 du PPRI impose pour les constructions nouvelles à usage d'habitation d'au moins 10 logements la création du premier niveau de plancher habitable au-dessus du plus haut niveau des
Source officielle1ère chambre
DTA_2203154_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En quatrième lieu, la mention du N+2 dans la fiche de poste est sans incidence sur la légalité de la délibération portant création d'un emploi permanent de chargé de mission " relations usagers ". 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202787_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les obligations de création de places de stationnement sont ainsi différentes selon l'usage des bâtiments, les commerces ne se voyant notamment pas imposer la création d'un nombre précis de places, contrairement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504432_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A B a transmis au tribunal une décision du 30 juin 2025 de la cheffe du service " usagers " de la direction des transports routiers de voyageurs de la région Nouvelle-Aquitaine refusant la création d'un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306323_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il y a lieu, en application des règles rappelées au point 14 du présent jugement, d'enjoindre au maire d'Ornolac-Ussat-les-Bains de délivrer aux consorts A et C un certificat de non-opposition à la déclaration
Source officielle2ème chambre
DTA_2000017_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B en vue de la création d'une ouverture sur un bâtiment à usage d'habitation sis 3, chemin des Mas du Château à Carqueiranne, sur une parcelle cadastrée section BB n°82 ; 2°) de mettre à la charge de
Source officielle6ème chambre
DTA_2205133_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Dans ces conditions et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions indemnitaires de la société Insolit Créations ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101110_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l'administration, saisie d'une demande d'autorisation d'urbanisme, ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105932_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Si le projet prévoit la création d'un nouvel accès à la propriété de M.
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