Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104666_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
contradiction car l'autorité préfectorale explique les raisons selon lesquelles il ne remplirait pas les conditions de délivrance d'une autorisation de travail tout en mentionnant que les services de la main d'oeuvre
Source officielle1ère chambre
DTA_2103836_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
2019 il travaille en qualité d'employé polyvalent de station-service, qu'il a bénéficié d'une autorisation de travail le 7 mai 2021 pour cet emploi, suite à un avis favorable des services de la main d'oeuvre
Source officielle10ème Chambre
DTA_2409229_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour, valable douze mois, délivrée sur le fondement de l'article L. 422-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303369_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2432998_20250219
19 février 2025
19 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501306_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
sérieuse ; - elle méconnaît les articles 1er, 3 et 9 de l'accord franco-marocain ainsi que l'article L. 5221-2 du code du travail car un contrat de travail a été présenté au service de la main d'oeuvre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202560_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303834_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
l'article L. 8271-1-2 peuvent solliciter des interprètes assermentés inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale, pour le contrôle de la réglementation sur la main-d'oeuvre
Source officielle3ème chambre
DTA_2300670_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403141_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt illicite de main-d'oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305147_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Vu - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507570_20250808
8 août 2025
8 août 2025
même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt illicite de main-d'oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215283_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt illicite de main-d'oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215284_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt illicite de main-d'oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2610048_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500772_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Binand, vice-président, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203986_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par la présente requête, Mme C forme un recours gracieux contre la décision de refus de délivrance du document de circulation pour étranger mineur.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504774_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Mme A a sollicité la certification complémentaire DNL permettant l'enseignement en langue étrangère dans une discipline non linguistique, en l'occurrence l'anglais.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318894_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501229_20250207
7 février 2025
7 février 2025
, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. " Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande
Source officiellePage 1 sur 13