Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300162_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par suite, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que l’établissement public de santé mentale du Morbihan a commis une faute tirée d’un défaut de surveillance.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201741_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la métropole et tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502249_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
condamner la commune de Séméac à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices moral et matériel qu’ils estiment avoir subis du fait de la carence fautive des services de l’état civil tirée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300947_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En raison du décès de son épouse survenu le 20 août 2015, il a sollicité de l'Office, le 17 avril 2021, la modification de ses documents d'état civil.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2206001_20240216
16 février 2024
16 février 2024
E C et, d'autre part, d'une faute tirée du choix erroné du dosage du traitement médicamenteux prescrit à la victime, combinée à une carence dans sa mise en œuvre fautes dont le décès de M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200793_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Quant à la faute tirée d'un défaut d'information : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328761_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée car un délai de dix-sept jours s'est écoulé depuis le décès accidentel de Mme C A sa mère et les funérailles doivent être organisées dans de brefs délais
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909277_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
décès à l'Association diocésaine de Nanterre.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1906777_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
I suite, la faute tirée du défaut dans le fonctionnement du service hospitalier ne peut qu'être écartée. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1810801_20230830
30 août 2023
30 août 2023
de préjudices subis en raison du décès de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002453_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
représentée par Me Schmitt, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice moral que lui a causé le décès
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303499_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
I... demande la réparation des seuls préjudices subis par son époux avant son décès.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301361_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il soutient qu’il est revenu en France le 9 août 2022 après avoir dû repartir en Afrique du Sud en raison du décès de son père, qu’il a contribué fidèlement au système éducatif français en tant qu’assistant
Source officielle2ème chambre
DTA_2202827_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
G le 27 septembre 2018 est en lien direct avec la faute commise ; - le décès est à l'origine d'un préjudice d'affection.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2224179_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En se bornant à soutenir que le décès de son épouse est survenu en raison d'une infection nosocomiale, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103666_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'une part, bien qu'aucun inventaire de ses biens n'ait été établi au décès D B, il résulte de l'instruction et notamment des photographies de sa chambre et de l'attestation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2403389_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
C H, Mme E H et Mme D H, représentés par Me Kaboré, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices matériels, moraux et psychologiques suite au décès de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305012_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Me Chichet, avocat, membre de la société civile professionnelle (SCP) HGetC, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise pour établir l'étendue de leurs souffrances consécutives au décès
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309407_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par courrier du 7 février 2025, Me Maublanc informe le tribunal du décès de M. B A survenu le 19 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100291_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
J D qui a conduit à son décès ; - le personnel du centre hospitalier a considéré que M.
Source officiellePage 1 sur 43