des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 2.

Par ordonnance du 21 août 2025, la requête de Mme B..., tendant à l’annulation de la décision du 13 janvier 2025 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande

purement matérielle en indiquant des coûts forfaitaires et non unitaires sur le bordereau de prix unitaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, la commune de Savigny-sur-Orge conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, suivie de pièces complémentaires enregistrées le 21 mai 2024, Mme A C demande au juge des référés de rectifier une erreur matérielle

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision par laquelle le maire du Mesnil-le-Roi a implicitement rejeté la demande de Mme A... tendant à la rectification de

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023, la commune de Savigny-sur-Orge conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.

Dès lors, la requête en rectification matérielle doit, dans cette mesure, être rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, le syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe, représenté par Me Mounier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la

Il s’est vu remettre un document de circulation pour étranger mineur (A...) valable jusqu’au 9 octobre 2023 dont le nom, « D... », était une erreur matérielle. Par la présente requête, M.

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. () ". 3.

Dans ces conditions, la demande de rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 20 septembre 2023, soit au-delà du délai d'un mois, est tardive et doit, pour ce motif, être rejetée.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (…) ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.

sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / (…) ».

matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables