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5 660 résultats pour « décision lui reconnaissant le caractère de titre définitif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge social

DTA_2402169_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

du 16 janvier 2024 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Dordogne de reconnaître à nouveau le caractère prioritaire et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408005_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

du 25 juillet 2024 de la commission de médiation de l'Isère, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532583_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

sa pathologie, un diabète de type 2, dont il souffre, comme imputable au service, et a enjoint au préfet de police de prendre une décision reconnaissant l’imputabilité au service de la pathologie qu’il

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204043_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Elle soutient que la décision déférée méconnaît l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, en l'absence de caractère culturel, artistique ou festif de la crèche installée dans l'enceinte de la mairie,

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2206517_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404695_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande en vue d'une offre d'hébergement dans un délai d'un mois à compter

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200329_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Elle soutient que la décision déférée méconnaît l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, en l'absence de caractère culturel, artistique ou festif de la crèche installée dans l'enceinte de la mairie,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1914378_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

E, à titre principal de prendre un arrêté reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident du 2019, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508865_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 19 avril 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître comme prioritaire

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2502204_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

ce statu de manière définitive et de procéder à son orientation professionnelle dans le délai d’un mois, à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la MDPH une somme de 1 500

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305542_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2307848_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Par un recours daté du 24 juillet 2023, Mme A a demandé à la commission de médiation de l'Isère de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement présentée au titre des dispositions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300887_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Le centre hospitalier fait valoir que par une décision du 5 juin 2023, l'imputabilité au service de la maladie déclarée le 16 décembre 2022 a été reconnue et que l'intéressée a été placée à compter de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506413_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils ne peuvent établir la date à laquelle un jugement définitif sera rendu par les autorités mexicaines leur reconnaissant la

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2504581_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

les conditions pour être reconnu prioritaire au titre du droit à l'hébergement opposable.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101645_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident survenu le 22 octobre 2012 ; - la requête n'est pas devenue sans objet, dès lors que la décision du 27 juillet 2021 n'est pas définitive compte

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2302148_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par une décision du 12 janvier 2023, la commission a retiré la décision du 29 septembre 2022, ce retrait étant en tout état de cause définitif faute d’avoir été contesté dans le délai de recours contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506419_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Il soutient que : - l'absence de délivrance de sa carte de résident dans le délai de trois mois ayant suivi la décision de l'OFPRA du 24 juillet 2024 lui reconnaissant la qualité de réfugié, méconnaît

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202439_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

opposable de Charente-Maritime n'a pas reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, ensemble la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2204922_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

enjoint que le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement lui soit reconnu ; - la décision qui reprend les mêmes motifs que la précédente et, au motif qu'il est déjà logé dans le parc

Source officielle

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