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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2402169_20251218
18 décembre 2025
du 16 janvier 2024 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Dordogne de reconnaître à nouveau le caractère prioritaire et
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408005_20241107
7 novembre 2024
du 25 juillet 2024 de la commission de médiation de l'Isère, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532583_20251120
20 novembre 2025
sa pathologie, un diabète de type 2, dont il souffre, comme imputable au service, et a enjoint au préfet de police de prendre une décision reconnaissant l’imputabilité au service de la pathologie qu’il
3ème chambre
DTA_2204043_20231031
31 octobre 2023
Elle soutient que la décision déférée méconnaît l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, en l'absence de caractère culturel, artistique ou festif de la crèche installée dans l'enceinte de la mairie,
Juge unique (5)
DTA_2206517_20230816
16 août 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
DTA_2404695_20240717
17 juillet 2024
légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande en vue d'une offre d'hébergement dans un délai d'un mois à compter
DTA_2200329_20231031
4ème chambre
DTA_1914378_20221202
2 décembre 2022
E, à titre principal de prendre un arrêté reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident du 2019, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508865_20250924
24 septembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 19 avril 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître comme prioritaire
R222-13 (JU 2)
DTA_2502204_20260507
7 mai 2026
ce statu de manière définitive et de procéder à son orientation professionnelle dans le délai d’un mois, à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la MDPH une somme de 1 500
6ème Chambre
DTA_2305542_20250624
24 juin 2025
Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux
Juge unique 8
DTA_2307848_20240611
11 juin 2024
Par un recours daté du 24 juillet 2023, Mme A a demandé à la commission de médiation de l'Isère de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement présentée au titre des dispositions
DTA_2300887_20250318
18 mars 2025
Le centre hospitalier fait valoir que par une décision du 5 juin 2023, l'imputabilité au service de la maladie déclarée le 16 décembre 2022 a été reconnue et que l'intéressée a été placée à compter de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506413_20250411
11 avril 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils ne peuvent établir la date à laquelle un jugement définitif sera rendu par les autorités mexicaines leur reconnaissant la
JU Chambre Sociale
DTA_2504581_20250630
30 juin 2025
les conditions pour être reconnu prioritaire au titre du droit à l'hébergement opposable.
5ème Chambre
DTA_2101645_20240430
30 avril 2024
de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident survenu le 22 octobre 2012 ; - la requête n'est pas devenue sans objet, dès lors que la décision du 27 juillet 2021 n'est pas définitive compte
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2302148_20250724
24 juillet 2025
Par une décision du 12 janvier 2023, la commission a retiré la décision du 29 septembre 2022, ce retrait étant en tout état de cause définitif faute d’avoir été contesté dans le délai de recours contentieux
ORTA_2506419_20250312
12 mars 2025
Il soutient que : - l'absence de délivrance de sa carte de résident dans le délai de trois mois ayant suivi la décision de l'OFPRA du 24 juillet 2024 lui reconnaissant la qualité de réfugié, méconnaît
2ème chambre
DTA_2202439_20250220
20 février 2025
opposable de Charente-Maritime n'a pas reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, ensemble la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation pour
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2204922_20220711
11 juillet 2022
enjoint que le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement lui soit reconnu ; - la décision qui reprend les mêmes motifs que la précédente et, au motif qu'il est déjà logé dans le parc
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