CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300828_20250325
25 mars 2025
Elle soutient que : - la requête est tardive ; - la société requérante ne fournit pas le certificat de conformité constructeur mentionnant l'autonomie en mode tout électrique, par conséquent l'éligibilité
DTA_2300829_20250325
DTA_2300830_20250325
DTA_2300831_20250325
DTA_2100965_20231013
13 octobre 2023
En troisième et dernier lieu, il résulte des pièces du dossier que les délibérations attaquées mentionnent systématiquement les abstentions lors du vote, y compris lorsque les résolutions ont été adoptées
9ème chambre
DTA_2406144_20260116
16 janvier 2026
I..., ressortissant centrafricain né le 26 mars 1971, a obtenu le statut de réfugié par une décision du 16 août 2018 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
1re Section - 1re Chambre
DTA_2531145_20260318
18 mars 2026
Il résulte de ce qui précède que les décisions attaquées ne sont entachées d’aucune erreur de fait.
4ème chambre
DTA_2302293_20231219
19 décembre 2023
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse est privée de base légale du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2313573_20240618
18 juin 2024
D'une part, il ressort de la décision attaquée que, pour rejeter la demande de M.
2ème Chambre
DTA_2301675_20260108
8 janvier 2026
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le document de situation DP1 joint à la demande de déclaration préalable atteste précisément de l’emplacement de la construction projetée, ce dernier mentionnant
11ème chambre
DTA_2314522_20250206
6 février 2025
En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
DTA_2203191_20221021
21 octobre 2022
Il ressort de la décision attaquée que la préfecture a refusé d'enregistrer sa demande au motif que toutes les fiches de paie présentées mentionnaient une domiciliation en Seine-Saint-Denis
5ème chambre
DTA_2302193_20240521
21 mai 2024
Il résulte de l'instruction que le préfet des Yvelines aurait pris la même décision s'il s'était fondé initialement sur ce motif.
1ère Chambre
DTA_2202715_20240326
26 mars 2024
Dans ces conditions, en mentionnant dans sa décision du 3 mai 2022 que M. C avait usé pendant 18 ans d'une fausse identité turque, le préfet de l'Aveyron n'a pas commis d'erreur de fait. 6.
DTA_1912635_20221014
14 octobre 2022
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : En ce qui concerne les fautes : - la décision du 31 octobre 2018 par laquelle le département a retiré sa décision d'acceptation de sa candidature
DTA_2200945_20221229
29 décembre 2022
Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que la notice architecturale jointe au dossier de demande de permis de construire mentionne à tort que " le terrain à bâtir est actuellement à l'état de pré
DTA_2302275_20260305
5 mars 2026
Le 22 juillet 2022, la société Free Mobile a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du 16 septembre 2022, mentionnant les voies et délais de recours et adressée
DTA_2305697_20231121
21 novembre 2023
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant son admission exceptionnelle au titre de sa vie privée et familiale, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision
1ère chambre
DTA_2116421_20220720
20 juillet 2022
est situation régulière depuis 2010 et en ne mentionnant pas son insertion professionnelle, il ressort des pièces du dossier que M.
6ème chambre
DTA_2211014_20231005
5 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté préfectoral contesté du 28 décembre 2021, qui mentionnait à son verso les voies et délais de recours, a été envoyé par lettre recommandée avec accusé de
Page 1 sur 623
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.