Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-2Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - son véhicule a été enlevé par la fourrière le 15 septembre 2022 alors qu'il était stationné sur un emplacement avec marquage au sol en ligne blanche discontinue autorisant le stationnement

encontre auprès de son employeur en vue de recouvrer la somme de 400,77 euros due à la communauté de communes Dômes Sancy Artense correspondant à des redevances d'enlèvement des ordures ménagères pour

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative et notamment son article R. 222-22. Considérant ce qui suit : 1.

pour l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers non couvertes par les recettes non fiscales et se fonde sur le taux moyen national établi par la Cour des Comptes dans son rapport 2011.

Elle soutient que son assujettissement à la redevance spéciale pour les années antérieures à 2024 est injustifié dès lors que la quantité de déchets produits par son activité de 2021 à 2023 était identique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-2Considérant ce qui suit : 1.

comité syndical du SMD3 a fixé les tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2023 et pour l'année 2024.

administratives, n’est pas fondée à invoquer l’éventuel préjudice qui découlerait d’un nouvel enlèvement à la suite d’une réinstallation de son mobilier sur la voie publique et l’urgence qu’il y aurait

des ordures ménagères concernant la période du 1er avril 2023 au 30 juin 2023, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux réceptionné le 19 septembre 2023 ; 2°) de prononcer la

Pour contester cette décision et ainsi obtenir une réduction de la taxe en litige, le requérant se borne à soutenir qu'avec son épouse, ils pratiquent le tri sélectif de leurs déchets, qu'ils ont de faibles

administratives, n’est pas fondée à invoquer l’éventuel préjudice qui découlerait d’un nouvel enlèvement à la suite d’une réinstallation de son mobilier sur la voie publique et l’urgence qu’il y aurait

des ordures ménagères au titre de son activité non professionnelle concernant l'année 2024 ; 2°) d'annuler son inscription au rôle de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au titre de cette

Il résulte de ces dispositions que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux assurant l'enlèvement des ordures, déchets et résidus qui n'ont pas institué la redevance d'enlèvement

suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, la société EURL de la Comtesse, ayant pour avocat Me Goguel-Mazet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les avis des sommes à payer émis à son

demandant au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer d'un montant de 1 180,12 euros émis le 18 juillet 2024 par la métropole Aix-Marseille-Provence pour le paiement de la redevance spéciale d'enlèvement

Par un mémoire en intervention, enregistré le 28 novembre 2023, la commune de Fontenay-sous-Bois, représentée par son maire en exercice, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire

Par un mémoire en intervention, enregistré le 28 novembre 2023, la commune de Fontenay-sous-Bois, représentée par son maire en exercice, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire

Par une ordonnance n° 2003895 du 29 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à verser à la société Enlèvement sur demande une provision d'un montant

des ordures ménagères ; - le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères perçu en 2015 et, par voie de conséquence, son taux, sont manifestement disproportionnés par rapport au montant des