Par décision du 28 août 2019, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - sa compétence est limitée à l’indu de revenu de solidarité active (RSA) ; - la requête est irrecevable faute de production de la décision attaquée ; - le requérant a pris connaissance

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision contestée méconnaît les droits de la défense et le principe du contradictoire ; - elle est entachée

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision contestée méconnaît les droits de la défense et le principe du contradictoire ; - elle est entachée

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision contestée méconnaît les droits de la défense et le principe du contradictoire ; - elle est entachée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 10 juillet

En ce qui concerne la condamnation des requérants à une amende pour recours abusif : - le recours est abusif car il est fondé sur un état prévisionnel alors que les requérants disposaient du détail définitif

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale dès lors que la préfète de l'Allier s'est estimée à tort en situation de compétence liée vis-à-vis de la décision de

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le mémoire en défense de la commune de Gurgy du 15 janvier 2021 ainsi que les pièces qu'elle a ultérieurement produites sont irrecevables, faute de

C n'est pas fondé à demander la suspension de la décision attaquée, dès lors que la Cour nationale du droit d'asile s'est prononcée sur sa demande d'asile par une décision du 1er décembre 2023 et d'autre

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

L’article L. 424-2 du même code dispose : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction (…) ».

La requête a été communiquée au Garde des sceaux, ministre de la justice qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il est vrai que la copie de ce panneau d'affichage produite à l'instance par la commune est illisible.