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1re Section - 3e Chambre

DTA_2216416_20250129

29 janvier 2025

comptabilité de son activité individuelle de loueur en meublé professionnel, limitant par conséquent le quantum du litige ; - le jugement du tribunal de Stockholm, la convention du 24 novembre 2010, la décision

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400063_20250717

17 juillet 2025

spécialement motivée. / (). ". 3.

6ème Chambre (JU)

DTA_2012313_20230124

24 janvier 2023

spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515182_20260304

4 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 167 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République ou le procureur général peut toutefois s'opposer, par décision spécialement motivée, à la délivrance

6ème Chambre (JU)

DTA_2011981_20220722

22 juillet 2022

La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3,

Juge unique chambre 3

DTA_2006146_20230426

26 avril 2023

Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires ". 3.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504996_20260217

17 février 2026

l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / (…) La commission peut, par décision

JU Chambre Sociale

DTA_2402490_20250715

15 juillet 2025

) qui répondent aux caractéristiques suivantes : () -être () logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois (). / () La commission peut, par décision

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304462_20230615

15 juin 2023

Il peut également, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne

Juge unique chambre 6

DTA_2202694_20240209

9 février 2024

En premier lieu, la décision attaquée mentionne le fondement légal sur lequel elle repose ainsi que les motifs de fait ayant conduit la commission de médiation à rejeter le recours amiable de Mme B.

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2100530_20221121

21 novembre 2022

Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. () ".

JU Chambre Sociale

DTA_2403845_20250715

15 juillet 2025

) qui répondent aux caractéristiques suivantes : () -être () logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois (). / () La commission peut, par décision

Juge unique chambre 3

DTA_2100461_20230426

26 avril 2023

Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires ". 3.

Juge unique chambre 3

DTA_2006418_20230426

26 avril 2023

Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires ". 3.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302678_20230515

15 mai 2023

La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée. () ".

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306388_20231106

6 novembre 2023

. / La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée. / () ".

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306880_20231205

5 décembre 2023

. / La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée. / () ".

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307121_20231128

28 novembre 2023

. / La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée. / () ".