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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2105175_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 janvier 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2207483_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté du 12 juillet 2022 énonce l'ensemble des circonstances de fait et de droit qui constituent le fondement de chaque décision.
Source officielle5ème chambre
DTA_2210117_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
C B, représenté par Me Tranchant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 22 janvier 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé sa demande de regroupement familial au
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206975_20230824
24 août 2023
24 août 2023
En premier lieu, la décision faisant obligation à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107100_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La circonstance tirée de ce que Mme A indique avoir, postérieurement à la décision attaquée, retiré les bibelots est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302985_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, la société FranceHopital, représentée par la SELARL Delanchy-Plançon Avocats demande au juge des référés sur le fondement de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204281_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
résultant de sa chute survenue le 27 juillet 2016 ; 2°) de mettre à la charge in solidum de la communauté de communes Médoc Atlantique et de la commune de Lacanau la somme de 2 000 euros sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202741_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Une décision implicite de rejet de cette demande est née. 3.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2301956_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Le préfet soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208233_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commune sur cette demande.
Source officielle5ème chambre
DTA_2308851_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A..., représenté par Me Tranchant, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis a autorisé
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502741_20250818
18 août 2025
18 août 2025
; - cette décision bloque ses projets personnels.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2200846_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 février 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302019_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
C est fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 1er du décret du 23 juillet 1967, et à demander l'annulation de la décision du 31 mai 2023.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209094_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 19 novembre 2022 et 23 novembre 2022 au tribunal administratif de Melun, Mme B C, représentée par Me Tranchant, demande au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200436_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
des poursuites, la juridiction transmet sans délai la question au Conseil d'Etat, par une décision qui n'est pas susceptible de recours.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305813_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Leur parcelle subit des dommages du fait de la présence de bambous traçants implanté sur le domaine public jouxtant leur propriété.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007429_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
février 2021 et 2 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés
Source officielle6ème chambre
DTA_2000293_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle n'est pas davantage fondée à demander l'annulation de la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cette décision.
Source officielle8ème chambre
DTA_2005853_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
; - la décision attaquée, qui ne se fonde pas sur des éléments concrets et récents caractérisant un risque d'évasion, est entachée d'erreur d'appréciation.
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