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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2101742_20240527
27 mai 2024
d'annuler la mise en demeure du 10 mai 2021 par laquelle le département des Pyrénées-Atlantiques lui demande de rembourser la somme de 4 416,47 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507979_20251217
17 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2025, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères soulève l’incompétence territoriale du Tribunal administratif de Grenoble.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504849_20251114
14 novembre 2025
Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut à l’incompétence territoriale du tribunal administratif
10ème Chambre (JU)
DTA_2104024_20221117
17 novembre 2022
de Nanterre a demandé à la CAF de l'Aveyron de verser la somme de 8 502,78 euros dont Mme C a été déclarée redevable auprès du département des Hauts-de-Seine à raison d'un trop perçu de RSA sur la période
2ème chambre
DTA_2300055_20241121
21 novembre 2024
la collectivité de Saint-Martin a décidé de déclarer sans suite les procédures d'appels d'offres n° 23.01.003 et n° 23.01.004 ; 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin la somme de
Aide sociale
DTA_2100598_20230620
20 juin 2023
Par un courrier daté du 5 décembre 2019, le département du Var répond défavorablement à la demande de remise de dette du requérant.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2407136_20251125
25 novembre 2025
le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ».
4 ème Chambre
DTA_2403434_20250923
23 septembre 2025
Elle soutient que : - à titre principal, la requête doit être rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; - à titre subsidiaire, la requête est irrecevable
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501882_20250505
5 mai 2025
Par un courrier, enregistré le 8 avril 2025, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut à l'incompétence du tribunal administratif
5ème Chambre
DTA_2206334_20250520
20 mai 2025
Par un courrier du 31 août 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne a rejeté les oppositions à poursuite et la demande de mainlevée présentées par
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310493_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
DTA_2202998_20250124
24 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, le département du Var conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Toulon, au non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 37,33
DTA_2100023_20230331
31 mars 2023
Par un courrier en date du 14 octobre 2019, Mme C a demandé au département du Var, qui en a été avisé le 30 octobre 2019, la remise totale de cette dette.
CHAMBRE 1
DTA_2303067_20251218
18 décembre 2025
Sur l’incompétence territoriale du tribunal opposée en défense : 2.
Juge unique cellule 7
DTA_2103486_20221123
23 novembre 2022
Mme D E demande au tribunal d'annuler ces deux dernières décisions. Sur l'exception d'incompétence soulevée par le département de l'Aveyron : 2.
JU3
DTA_1903832_20220718
18 juillet 2022
C n'établit ni même n'allègue avoir formulé une demande préalable devant la commune susceptible d'avoir fait naître une décision, ainsi qu'elle l'oppose en défense.
4ème Chambre
DTA_2106138_20240320
20 mars 2024
Dans le cadre de la déclaration concernant le droit de concession de la tombe en litige signée le 20 octobre 2011 par Mme C B identifiée comme héritière par le sang du détenteur de la concession, celle-ci
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512498_20251103
3 novembre 2025
à compter de l'envoi de la décision de refus, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.
DTA_2110158_20230321
21 mars 2023
[] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2100159_20220930
30 septembre 2022
de la juridiction administrative pour connaître de la demande de Mme B en tant qu'elle tend à l'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 30 septembre 2020.
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