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1 260 résultats pour « déclaration d'appel devant une cour territorialement incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2101742_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

d'annuler la mise en demeure du 10 mai 2021 par laquelle le département des Pyrénées-Atlantiques lui demande de rembourser la somme de 4 416,47 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507979_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2025, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères soulève l’incompétence territoriale du Tribunal administratif de Grenoble.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504849_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut à l’incompétence territoriale du tribunal administratif

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2104024_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de Nanterre a demandé à la CAF de l'Aveyron de verser la somme de 8 502,78 euros dont Mme C a été déclarée redevable auprès du département des Hauts-de-Seine à raison d'un trop perçu de RSA sur la période

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300055_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

la collectivité de Saint-Martin a décidé de déclarer sans suite les procédures d'appels d'offres n° 23.01.003 et n° 23.01.004 ; 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin la somme de

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2100598_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Par un courrier daté du 5 décembre 2019, le département du Var répond défavorablement à la demande de remise de dette du requérant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2407136_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ».

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2403434_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle soutient que : - à titre principal, la requête doit être rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; - à titre subsidiaire, la requête est irrecevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501882_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Par un courrier, enregistré le 8 avril 2025, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut à l'incompétence du tribunal administratif

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206334_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Par un courrier du 31 août 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne a rejeté les oppositions à poursuite et la demande de mainlevée présentées par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310493_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202998_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, le département du Var conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Toulon, au non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 37,33

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2100023_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Par un courrier en date du 14 octobre 2019, Mme C a demandé au département du Var, qui en a été avisé le 30 octobre 2019, la remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303067_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur l’incompétence territoriale du tribunal opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2103486_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Mme D E demande au tribunal d'annuler ces deux dernières décisions. Sur l'exception d'incompétence soulevée par le département de l'Aveyron : 2.

Source officielle
TA

JU3

DTA_1903832_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

C n'établit ni même n'allègue avoir formulé une demande préalable devant la commune susceptible d'avoir fait naître une décision, ainsi qu'elle l'oppose en défense.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106138_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Dans le cadre de la déclaration concernant le droit de concession de la tombe en litige signée le 20 octobre 2011 par Mme C B identifiée comme héritière par le sang du détenteur de la concession, celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512498_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

à compter de l'envoi de la décision de refus, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2110158_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

[] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2100159_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

de la juridiction administrative pour connaître de la demande de Mme B en tant qu'elle tend à l'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 30 septembre 2020.

Source officielle

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