de la délégation unique du personnel, à l'exception de celle de M.

A compter du 22 février 2017, elle a détenu un mandat de membre de la délégation unique du personnel de l'UES Belvia, d'abord en qualité de suppléante, puis en qualité de membre permanent.

Elle exerçait par ailleurs le mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel depuis juin 2016.

Elle soutient que : - la procédure de consultation de la délégation unique du personnel n'est pas régulière dès lors, d'une part, que cette délégation n'a été informée et consultée que postérieurement

Il soutient que : - la procédure de consultation de la délégation unique du personnel n'est pas régulière dès lors, d'une part, que cette délégation n'a été informée et consultée que postérieurement

du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ; () / III. - Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués

du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Elle exerçait en outre, depuis 2004, les mandats de déléguée syndicale, déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise au sein de la délégation unique du personnel.

En quatrième lieu, s'agissant de la consultation des délégués du personnel lors de la réunion du 9 novembre 2019, la délégation unique du personnel de l'UES Carpentier était bien compétente pour donner

B a été élu membre de la délégation unique du personnel puis membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cette entreprise.

du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de

du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de

B a été élu membre suppléant de la délégation unique du personnel le 14 octobre 2015, puis, à compter du 1er septembre 2016, désigné représentant de la section syndicale CGT. Le 3 juillet 2017, M.

d'autorisation de licenciement litigieuse a été prise à l'issue d'une procédure de licenciement irrégulière, dès lors que la SOA ne justifie pas que la convocation lui a été adressée en tant qu'élue de la délégation

l'inspecteur du travail en date du 18 septembre 2019 refusant de lui accorder l'autorisation de licenciement pour faute de Mme C A, assistante commerciale, salariée protégée en sa qualité de membre de la délégation

du personnel titulaires ont été consultés après le constat d'inaptitude et avant l'information du salarié sur l'impossibilité de reclassement ; - les membres de la délégation unique du personnel savaient

Il était délégué du personnel, membre de la délégation unique du personnel puis représentant syndical. Il exerçait, par ailleurs, le mandat de conseiller du salarié.

employé par la société Schindler Tele Contrôle en contrat à durée indéterminée depuis le 14 décembre 1994 et travaillant en qualité de responsable de superviseur, exerçait le mandat de membre de la délégation

B, employé par la société Calberson Ile-de-France en tant que réceptionnaire sur sa plateforme logistique de Gennevilliers et par ailleurs membre suppléant de la délégation unique du personnel, a fait

F a été élu le 21 septembre 2016 à la délégation unique du personnel (DUP) au sein de laquelle il a exercé les fonctions de trésorier du 25 octobre 2016 au 27 novembre 2019.