B A, adjoint au maire délégué au personnel, et non par le maire de la commune lui-même ; - le document sollicité est communicable ; - le dossier médical existe dans la mesure où celui-ci a réalisé

La circonstance que des frais de taxi n'auraient pas été remboursés en février 2019 à la suite d'une erreur de Mme C, concernant l'adresse d'une réunion de délégués du personnel, n'est pas non plus de

de reclassement suite à une inaptitude non professionnelle " et à laquelle six délégués du personnel ont pris part, que ces derniers ont reçu une présentation détaillée de chacun des postes de reclassement

B seulement au regard de son mandat de délégué du personnel. S'agissant du mandat de délégué du personnel : 9.

Il a été membre titulaire de la délégation unique du personnel à la suite des élections du 4 décembre 2017 et délégué syndical à partir du 27 novembre 2019.

Selon le dernier alinéa de cet article, " les délégations de compétence ou de signature précisent les compétences déléguées ou les actes dont la signature est déléguée et le titulaire de la délégation.

certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ; - l’arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains

ayant qualité pour agir en son nom.

En quatrième lieu, s'agissant de la consultation des délégués du personnel lors de la réunion du 9 novembre 2019, la délégation unique du personnel de l'UES Carpentier était bien compétente pour donner

B aurait été élu en qualité de délégué du personnel.

personnel civil du ministère de la défense : " Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil sont

la gestion des personnels des classes I à IV groupe A relevant des entités qui sont rattachées au NOD dont il / elle a la charge. / Ces pouvoirs recouvrent notamment () l'octroi des congés de maladie

du personnel titulaires ont été consultés après le constat d'inaptitude et avant l'information du salarié sur l'impossibilité de reclassement ; - les membres de la délégation unique du personnel savaient

Aux termes de l’article D. 6143-34 de ce code : « Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; / 3° Eventuellement

est le seul représentant du personnel à en bénéficier, et qu’il s’est progressivement exonéré de ses obligations professionnelles, à compter de l’année 2019, en déclarant un nombre indu d’heure de délégation

et de gestion du personnel civil du ministère de la défense : " Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel

de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le

sur délégation du recteur d'académie () pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des professeurs des écoles les décisions relatives : 1.

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : / () ; 2° La nature des actes délégués ; / () ".

du personnel au comité social et économique comme délégué syndical () ".