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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2301540_20250624
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, la SAS ACS SECURITY représentée par Me Renaudie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2012573_20250226
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 novembre 2020, 9 décembre 2021 et 3 mars 2023 la société KPMG Luxembourg agissant pour le fonds SICAV Multi Manager Access
ORTA_2001102_20250226
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier et 22 juin 2020, la société Swedbank Robur Founder AB, agissant pour les fonds Swedbank Robur Access Europa, Swedbank
6e Section - 1re Chambre
DTA_2410377_20250131
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".
4ème Chambre
DTA_2205740_20250724
24 juillet 2025
Il soutient que : - il a été victime de harcèlement moral au sens de l'article L. 4123-10-2 du code de la défense dès lors que sa hiérarchie, qui n'a pas réagi aux accusations fallacieuses dont il a
4ème chambre
DTA_2004394_20230308
8 mars 2023
Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204669_20221014
14 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre et 4 octobre 2022, la SARL A, représentée par la société d'avocats LexiaTeam, demande au juge des référés
Magistrat M. FAY
DTA_2203379_20220926
26 septembre 2022
Mme C B fait valoir qu'à la suite d'une demande d'hébergement d'urgence demeurée sans suite et faisant l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement qu'elle occupait, elle a saisi
DTA_2014813_20230512
12 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2023, la commune de C, conclut au rejet du déféré.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505838_20250901
1 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu’il soit pris acte du relogement de M. A.... Il fait valoir que M.
DTA_2213626_20221121
21 novembre 2022
A a, par un pli recommandé avec accusé de réception, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500889_20250730
30 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306660_20240617
17 juin 2024
L'Agence nationale de l'habitat a accusé réception de cette demande le 22 décembre 2023, réservant une prime de 1645 euros pour les travaux indiqués.
3ème Chambre
DTA_2206301_20250213
13 février 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 mars 2023, 25 septembre 2023 et 27 octobre 2023, l'Agence de Service et de Paiements (ASP) conclut au rejet de la requête.
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2401175_20260428
28 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation du département de l’Aude a rejeté sa demande de logement présentée au titre du droit au logement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107471_20230522
22 mai 2023
B A, représenté par Me Moumni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure du 15 juin 2021 portant commandement de payer la somme de 1 835 euros ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation
6ème Chambre
DTA_2302998_20250320
20 mars 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l'a placé en position de disponibilité d'office du 7 mai 2020 au 2 juin
DTA_2303364_20250206
6 février 2025
sa demande formée le 14 novembre 2022 tendant au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense
DTA_2303918_20260212
12 février 2026
l’annulation de la décision attaquée ; - en tout état de cause, un refus aurait pu lui être opposé au motif que les travaux avaient débutés avant qu’il soit accusé réception de sa demande.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2114089_20221214
14 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 et 29 septembre 2022, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.
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