Saisi d'un recours gracieux, le directeur général de l'OFII a, le 22 juillet 2022, retiré partiellement sa décision initiale en ce qu'elle concernait un salarié qui était titulaire de la nationalité espagnole

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au non-lieu à statuer, par une décision du 22 février 2023 elle a retrié sa décision

La société Eni Gas et Power France soutient que la décision contestée a retiré la décision implicite du 11 avril 2020 de rejet du recours hiérarchique de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, Mme E D épouse Poix, représentée par Me Tottereau-Retif, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2021

; - les décisions sont entachées d’une erreur de droit dès lors que l’administration ne pouvait retirer des décisions individuelles créatrices de droit que dans un délai de quatre mois ; - les décisions

Par une décision du 13 septembre 2021, l'inspectrice du travail a retiré les décisions des 21 mai et 17 août 2021 et a autorisé le licenciement de M. D.

de l'inspectrice du travail du 13 juin 2019 et de la décision tacite née le 23 novembre 2019 de la ministre du travail, ces deux décisions ayant été retirées par la décision de la ministre du travail

13 mars 2020 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet née du silence qu'elle avait gardé sur le recours hiérarchique présenté par Mme D B à l'encontre de la décision

C a sollicité la délivrance d'un titre séjour en qualité de salarié.

par une décision motivée.

A B, représenté par Me Célénice, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision du 22 octobre

A, trois, sept et dix salariés.

Par une décision du 2 août 2021, le préfet a retiré cette décision et demandé la mise en recouvrement d'une somme de 80 871,37 euros. 3.

Par une décision expresse du 21 mars 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, d'une part, retiré la décision du 19 juin 2022 et la décision implicite de rejet du recours hiérarchique

Par une décision expresse du 21 mars 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, d'une part, retiré la décision du 19 juin 2022 et la décision implicite de rejet du recours hiérarchique

A B, représenté par Me Mandicas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision, née le 28 septembre 2019, rejetant implicitement

Par des décisions du 15 novembre 2021, dont la société demande l'annulation, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a retiré

Par une décision du 16 février 2023, le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a annulé la décision de l’inspectrice du travail du 19 mai 2022, a retiré la décision implicite de rejet du 12

Par une décision du 29 septembre 2021, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations a retiré les autorisations de recours à l'activité partielle

les conditions pour être admis au séjour en qualité de salarié ; - la décision qui lui retire sa carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier est entachée d'une erreur de droit