Mme B soutient que le dépassement du plafond de ressources prévu pour bénéficier d'une bourse de collège ne résulte que des heures supplémentaires qu'elle réalise afin de faire bénéficier ses enfants d'une

sous astreinte de 500 euros par jour de retard : - de fixer un nombre plafond d'heures hebdomadaires de garde pouvant être réalisées par les sapeurs-pompiers volontaires dans le respect des réglementations

Lorsque le montant annuel des ventes des médicaments remboursables dépasse le plafond des dépenses de la sécurité sociale fixé par la loi de finances, le différentiel est mis à la charge des distributeurs

Ce plafond peut exceptionnellement être dépassé avec accord du Directeur de l'Etablissement. / Un bilan des heures complémentaires au-delà du plafond sera présenté chaque année en Comité Paritaire Pédagogique

un plafond correspondant à deux fois et demie le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, le législateur ayant seulement prévu que le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires

Il n'y a pas lieu, en outre, d'appliquer à ce montant, le taux de 80% dès lors que les frais de relogement, et le dépassement du plafond forfaitaire qu'ils ont entraîné, résultent intégralement du second

forfait jour, s’élève à 8 heures 20 minutes (soit 8,34) correspondant à 41 heures 40 hebdomadaires, contre 7 heures soit 35 heures hebdomadaires pour les salariés travaillant sur une base horaire ; ainsi

, les heures qui excèdent 35 heures demeurent prises en compte dans le calcul du plafond ; - elle est également conforme aux règles qui résultent du code du travail, en particulier des articles R. 2315

de travail effectuées par chaque agent, afin de s’assurer que la durée de son temps de travail effectif ne dépasse pas le plafond réglementaire de quarante-huit heures hebdomadaires, calculées en moyenne

un plafond correspondant à deux fois et demie le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, le législateur ayant seulement prévu que le nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires

un plafond correspondant à deux fois et demie le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, le législateur ayant seulement prévu que le nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires

un plafond correspondant à deux fois et demie le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, le législateur ayant seulement prévu que le nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires

un plafond correspondant à deux fois et demie le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, le législateur ayant seulement prévu que le nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires

un plafond correspondant à deux fois et demie le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, le législateur ayant seulement prévu que le nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires

un plafond correspondant à deux fois et demie le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, le législateur ayant seulement prévu que le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires

de prestations à domicile, à utiliser sans contrôle ; et en rappelant que la décision de rejet est fondée sur le fait que le plafond des ressources a été dépassé et qu'il n'a pas été procédé à la récupération

Cette demande a fait l'objet d'un refus notifié le 19 août 2022 par la rectrice de l'académie de Besançon au motif du dépassement du barème applicable aux ressources. M.

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures () "

B dépassent le plafond à ne pas dépasser pour bénéficier de l'aide à domicile ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La réclamation contentieuse du 17 juillet 2021 déposée par Mme B a été rejetée par une décision du 5 août 2021.