administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai

Elle soutient que : - elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans le délai prévu par l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a droit

que lui soient opposés des délais de recours spécifiques, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. 9.

Le recours est irrecevable pour tardiveté, le délai de 7 jours étant expiré. La demande est rejetée par ordonnance sur le fondement de l'article R. 922-17 du code de justice administrative.

Le tribunal rejette la requête comme manifestement irrecevable, au motif que la demande n'a pas été régularisée dans les délais impartis. La décision de l'OFII du 21 novembre 2022 est donc maintenue.

A a porté sur ses déclarations de revenus les sommes de 7 751 euros pour l'année 2015 et de 7 880 euros pour l'année 2016 au titre de ses frais réels comportant notamment ses frais de déplacement entre

Aux termes du II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux

Mme B... a déposé des déclarations de revenus au titre de l’année 2017 en portant en déduction de son revenu brut des frais réels de déplacements entre son domicile et son lieu de travail ainsi que des

Depuis cette date, elle a déclaré des traitements et salaires et bénéficié de la déduction forfaitaire de 10 % pour les dépenses professionnelles courantes et s'est ainsi acquittée, pour l'année 2020 d'une

mars 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui attribuer un logement dans un délai

Il a également ordonné l'exécution forcée des prestations non réalisées dans les délais impartis.

ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

des poids-lourds pour la gestion de l'approvisionnement et de l'évacuation des déblais du chantier.

Par un mémoire enregistré le 10 mai 2024, la SCI ST IMMO a déclaré se désister de sa requête.

La preuve du nombre et de la nature professionnelle des déplacements déclarés n'est ainsi pas rapportée. 6. M.

précisée par l'arrêté en litige ; l'arrêté vise tout le territoire de la commune et le périmètre de l'intervention comprend des portions de sa propriété qui ne sont pas incluses dans celui de la déclaration

A au titre de ces déplacements. 7.

principal, d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai