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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207883_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
qui lui a été accordée par décision du 21 janvier 2022, 2°) d'enjoindre à la bâtonnière de l'ordre des avocats de Lille de désigner un avocat pour l'assister.
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2523161_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de désigner un avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l’aide.
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