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85 190 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207883_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

qui lui a été accordée par décision du 21 janvier 2022, 2°) d'enjoindre à la bâtonnière de l'ordre des avocats de Lille de désigner un avocat pour l'assister.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2523161_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de désigner un avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l’aide.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402892_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A D C doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au bâtonnier de l'ordre des avocats de Tarbes de procéder à la désignation d'un avocat pour le représenter.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508990_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à la bâtonnière de l'ordre des avocats de Paris de procéder à la désignation d'un avocat pour le représenter.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404820_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille n'a pas satisfait à une nouvelle demande de désignation d'un avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507652_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

de désigner un avocat au titre de l'aide juridictionnelle pour une procédure devant le tribunal de proximité de Saint-Avold.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504213_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Mme A... demande au juge des référés d’ordonner au ministre de la justice de désigner un avocat chargé de la représenter dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202952_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au bâtonnier de l'ordre des avocats de Nancy de désigner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511430_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

d'un avocat 2°) d'ordonner que le président du tribunal administratif de Paris procède à la désignation d'un avocat pour l'assister dans le cadre de la présente instance ; 3°) d'ordonner que le président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500869_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

de désigner un avocat au titre de l'aide juridictionnelle pour une procédure devant le tribunal de proximité de Saint-Avold.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507499_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

toute mesure utile pour permettre la régularisation de la procédure, notamment en sollicitant toute autorité compétente pour désigner un avocat dans les meilleurs délais " ; 3°) en tout état de cause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302813_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

de Lorient n'a pas satisfait à une nouvelle demande de désignation d'un avocat " à l'abri de toute forme de corruption, et respectueux de [la] déontologie " au titre de l'aide juridictionnelle.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504215_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Mme A... demande au juge des référés d’ordonner au ministre de la justice de désigner un avocat chargé de la représenter dans le cadre de l’aide juridictionnelle, afin de garantir l’exercice effectif de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206668_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

A C demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, de désigner un avocat afin de l'assister et de surseoir à statuer dans l'attente de cette désignation

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2201408_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

M'hammed A saisit le tribunal de griefs à l'encontre du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris qui aurait omis de lui désigner un avocat, suite à sa plainte classée sans suite par les autorités judiciaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613035_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

de Paris de lui communiquer la procédure enregistrée sous le n°1707076 ; 3°) de procéder à la désignation d’un avocat dans la présente instance ; 4°) de renvoyer l’affaire devant le Conseil d’Etat

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508026_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

; 2°) d’enjoindre au bâtonnier de procéder à une nouvelle désignation d’un avocat commis d’office dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511909_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

du barreau de Nanterre de désigner un avocat en application de la décision du 25 janvier 2025 dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502725_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète : 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311799_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

cassation de désigner un avocat au Conseil dans la défense de ses intérêts devant le Conseil d'Etat dans la transmission de sa question prioritaire de constitutionnalité et plus généralement dans sa contestation

Source officielle