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En dépit du rejet le 27 mars 2018 de sa requête en annulation par le tribunal, dont le jugement a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 29 septembre 2020, Mme A ne s'est

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

publique ; 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard au-delà d'un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

date du 18 octobre 2018 dont la légalité a été reconnue par un jugement du même tribunal n°1821334/1-2 du 12 février 2019 confirmé par un arrêt de la même cour d'appel n°19PA01023 du 8 avril 2019.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

En outre, et en tout état de cause, un requérant ne saurait conditionner son désistement ni aux motifs ni au dispositif de la décision que le juge est amené à rendre.

à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

B, s'est désisté de ses conclusions à fin de suspension de l'exécution de ces décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

assorti d’une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 6°) de lui verser une indemnité en réparation du préjudice moral et matériel subi d'un montant de 5 000 euros ; 7°) de mettre à la charge