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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500304_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500295_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100864_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2429131_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A B, représenté par Me Hagege demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une date de rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411437_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206296_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Sagec Rhône-Alpes, représentée par Me Petit, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2022 par lequel le maire de la commune d'Arthaz-Pont-Notre-Dame

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106545_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

La commune de Montcy-Notre-Dame, qui produit en défense la copie des courriers de résiliation qu'elle avait adressés à la société Grenke et les accusés de réception datés et signés, établit avoir résilié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2402633_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

et 34 bis route de Dieppe à Notre-Dame-de-Bondeville, ensemble la décision du 23 mai 2024 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Notre-Dame-de-Bondeville et

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303743_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Par courriers en date du 28 juin 2023, Le GFA Jardin Notre Dame a été invité à justifier, dans un délai de quinze jours, l'accomplissement des formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du

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TA

12eme chambre

DTA_1910858_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Mme A a eu connaissance de cette décision au plus tard à la date à laquelle lui a été notifié, dans le cadre de l'instance n°1408869 mentionnée au point 1, le mémoire de la commune de Notre-Dame-des-Landes

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TA

6ème chambre

DTA_1905251_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer la réception de l'ouvrage, avec effet au 5 août 2015, date à laquelle le permis modificatif régularisant la cote altimétrique de la dalle à

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TA

2ème chambre

DTA_2004514_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 24 juin 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400109_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

en date du 8 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Atlantiques de communiquer à l'association Publicam Data les documents sollicités, selon les modalités de communication indiquées

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2200515_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête 27 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Notre-Dame-de-Bellecombe lui a délivré un certificat

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TA

3ème chambre

DTA_2200449_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur les conclusions tendant à l'annulation du courrier du 15 décembre 2021 du maire de Notre-Dame-d'Oé : 6.

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TA

2ème Chambre

DTA_1913502_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Le deuxième alinéa de l'article 1er de cet arrêté prévoit que cette résiliation prendra effet " à la plus tardive des deux dates entre la date d'entrée en vigueur de la convention de concession à conclure

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208856_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, la SCI Cyrnos, représentée par Caron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 055 21 00934 en date du 20 mai

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TA

2ème chambre

DTA_2104522_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Le maître d'œuvre a adressé à la société requérante le formulaire EXE 4 des opérations préalables à la réception du chantier daté du 31 juillet 2020 puis un nouveau formulaire EXE 5 daté du 9 septembre

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TA

Chambre 1

DTA_2201978_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit en date du 25 avril 2023, le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur le déféré de la préfète de la Meuse tendant à l'annulation

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TA

2ème chambre

DTA_2206456_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

L'association la Famille missionnaire de Notre-Dame demande l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

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