Par décision du 25 mars 2019, la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande. Par sa requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

cette demande n'est pas produit ; la décision du 30 novembre 2020 est donc devenue définitive ; - toutefois une nouvelle décision a été prise le 4 octobre 2021, qui abroge la précédente, par laquelle

homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force

A B s'est vu notifier une proposition de rectification en date du 31 mai 2022 par laquelle le service a fixé son quotient familial à 1,5 part au lieu des deux parts déclarées, a considéré que le nombre

de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive

et moyens de défense ; en réponse aux interrogations du tribunal, elle confirme que la décision de justice pour l'exécution de laquelle le concours de la force publique a été accordée est l'arrêt de la

dès lors qu'il n'est pas divorcé de son épouse et n'est pas à l'origine de la séparation du couple ; - cette décision méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la CEDH ; - la décision portant

susmentionnée est dépourvue de motivation tant en fait qu’en droit ; la signataire de cet acte n’a pas la compétence pour prendre une telle décision ; la même décision n° HC / 380 est entachée d’un

L'administration a, par une décision datée du 12 août 2020, rejeté cette réclamation. 2.

Vu la décision 2020/003020 du 2 juillet 2020, rectifiée le 11 août 2022 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée le 18 mai 2020.

Vu la décision 2020/003020 du 2 juillet 2020, rectifiée le 11 août 2022 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée le 18 mai 2020.

Il soutient que la décision de la commission de médiation est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il est divorcé de Mme D...

A... a permis de faire droit à sa réclamation ; par un arrêté du 11 août 2025, un titre de pension de réversion a été émis avec effet au 13 février 2025, date du divorce entre M.

A... est fondé à soutenir que la décision par laquelle la préfète du Val­de­Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour méconnait les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale

A C est séparé de son épouse avec laquelle il a eu deux enfants nés en 2006 et en 2010.

S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure

dans un délai de neuf mois à compter du jour où sa condamnation est devenue définitive.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle la directrice régionale des finances

G, laquelle est décédée le 24 octobre 2019. Elle soutient que la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que M.

A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, laquelle a porté sur ses revenus non professionnels au titre des années 2009 à 2015.