Par sa requête, il demande l’annulation de cette décision et à ce qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de lui restituer les deux points illégalement retirés.

contre la décision de retrait de points ou celle constatant la perte de validité du permis, il appartiendrait à l'administration de retirer cette décision. 4.

En l'espèce, il est constant que la décision de poursuite prise par le chef de détention en date du 4 février 2020 vise un rapport d'enquête du 22 janvier 2020. 9.

C B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux tendant à la restitution des six points retirés

A..., représenté par Me Thuillier Pena, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision

contre la décision de retrait de points ou celle constatant la perte de validité du permis, il appartiendrait à l'administration de retirer cette décision. 4.

fond et la demande de suspension sont frappés de forclusion et qu’il n’est satisfait ni à la condition d’urgence ni à celle de doute sérieux sur la légalité du refus de délivrance de certificat de non

Aux termes de l'article R. 57-7-17 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " La personne détenue est convoquée par écrit devant la commission de discipline

suivie devant la commission de discipline préalablement à la décision initiale. 3.

contre la décision de retrait de points ou celle constatant la perte de validité du permis, il appartiendrait à l'administration de retirer cette décision. 4.En premier lieu, si M.

Par la présente requête, l'intéressé demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

C B, représenté par Me de Caumont demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 1er août 2024 du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire et injonction de restitution

Le ministre de l'intérieur devant, par suite, être regardé comme ayant rapporté l'ensemble de ces décisions postérieurement à le date d'introduction de la présente requête, les conclusions dirigées contre

Par une décision en date du 13 décembre 2018, la commission de discipline du centre pénitentiaire de Lannemezan a infligé à M.

A demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

A demande l'annulation de cette décision, de celle de l'avis de contravention du 20 novembre 2021, ainsi que le rejet de sa requête en exonération présentée à l'encontre de ce dernier le 14 décembre 2021

Par une décision du 3 mars 2022, dont la requérante demande au tribunal de prononcer l'annulation, la rectrice de l'académie de Grenoble a rejeté sa demande. 2.

Par une décision référencée " 48 M " en date du 13 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé M.

contre la décision de retrait de points ou celle constatant la perte de validité du permis, il appartiendrait à l'administration de retirer cette décision. 6.

A étant devenue définitive le 29 mars 2023, date à laquelle était échu le délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du code de procédure pénale pour se pourvoir en cassation, M.