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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200026_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
trente jours suivant réception de la demande de paiement, et ce jusqu'à la date de paiement du principal. 8.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902439_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et il n'est au demeurant pas contesté par la requérante, qu'à la date de paiement des dépenses éligibles le 2 mars 2015 et le 10 avril 2015, l'habitation située
Source officielle5ème chambre
DTA_2306349_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
le 31 novembre 2020 n’était pas déjà incluse dans un précédent crédit de TVA dont le remboursement lui a été accordé le 23 janvier 2022 ; - la société SD 78 Services à domicile ne justifie pas de la date
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400302_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ASSURITY MRI DR et ASSURITY MRI VR, à hauteur de 2 864 250 euros ; d’ordonner la restitution de la somme de 2 864 250 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter du 28 janvier 2023, date
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309088_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ASSURITY MRI DR et ASSURITY MRI VR, à hauteur de 1 104 001 euros ; d’ordonner la restitution de la somme de 1 104 001 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter du 28 janvier 2023, date
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303102_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage, à compter du 23 avril 2023 et jusqu'à la date
Source officielle2ème chambre
DTA_1908199_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
titre de règle pratique, et sans préjudice d'un examen au cas par cas des situations qui pourraient se présenter, une affectation effective à l'habitation principale dans les six mois à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200113_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
trente jours suivant réception de la demande de paiement, et ce jusqu'à la date de paiement du principal. 8.
Source officielle5e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2307277_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
dans ses conditions d’existence assortie des intérêts aux taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de lui verser les intérêts aux légal sur la somme due à la date
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2103319_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 223-6 du même code : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300649_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
1 080 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; 3°) de condamner le CHUM à lui verser une somme provisionnelle correspondant aux intérêts moratoires dus jusqu'à la date
Source officielle8ème chambre
DTA_2103696_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A et les services du rectorat, que la somme en litige ne lui a pas été versée, les services du rectorat lui précisant que la date inscrite dans l'attestation n'était qu'une date de paiement " rétablie
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2101102_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 223-6 du même code : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de
Source officielle6ème chambre
DTA_2404094_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
de 50 jours, soit à compter du 15 février 2024 et jusqu'au 26 mars 2024, date du paiement de la facture incluse. 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101530_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du crédit d'impôt qu'elles instituent n'est ouvert qu'au titre d'un logement constituant l'habitation principale du contribuable à la date de paiement des
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2205797_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 223-6 de ce code : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission
Source officielle5ème chambre
DTA_2307336_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
service s’est basé sur les encaissements bancaires alors qu’ayant eu recours à un service d’affacturage, l’exigibilité de la TVA intervenait aux termes de l’article 269-2-c du code général des impôts à la date
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2106034_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2419496_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) de condamner Junior ISEP à lui verser la somme de 600 euros correspondant au paiement des prestations réalisées assortie des intérêts aux taux légal à compter de la date
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2501118_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 223-6 du code de la route : « Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire
Source officiellePage 1 sur 4132