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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518628_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, d’une part, de réexaminer sa situation et de prendre une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524570_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 novembre 2025 par laquelle la commission de médiation du Val-d’Oise a rejeté sa demande tendant à voir reconnue prioritaire et urgente sa demande

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2411321_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

soit reconnue prioritaire et devant être logée en urgence ; 2°) d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432668_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 31 octobre 2024 par laquelle la commission de médiation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206969_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du 16 septembre 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite née le 15 juin 2022, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 17 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2402984_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, la société Lincoln Electric France, représentée par Me Thibaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511220_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A..., demande au Tribunal : 1°) d’annuler une décision implicite prise par la commission de médiation ; 2°) d’enjoindre l'administration à examiner à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523844_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 avril 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523867_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528336_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle CDC Habitat lui a attribué un logement de type 2 à Saint-Ouen-sur-Seine ; 2°) d’enjoindre au CDC Habitat de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529081_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 septembre 2025 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ; 2°) que l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529403_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

examine à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530664_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de l’Essonne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ; 2°) que l’administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531912_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

2°) que l’administration réexamine à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532945_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

réexamine à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532957_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Seine-et-Marne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ; 2°) que l’administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533638_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536964_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 septembre 2025 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ; 2°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537914_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

réexamine à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524584_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

examine à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.

Source officielle

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