d’implantation n° 10, et a minima de porter à deux le nombre d’implantations prévues pour cette activité dans la zone d’implantation n° 10, dans le délai de six mois à compter du jugement à intervenir

déterminante de la société SPTMI sur ces deux filiales, SNAC et Menuiserie 2000, en conséquence elles doivent être considérées comme une seule et même unité économique ; - l'analyse de l'ensemble des

décision en litige représentent 10% de son chiffre d’affaire en France et 17% de son activité dans les pays de la zone sud avec une marge de 15%, que l’interdiction litigieuse s’ajoute à celle d’autres

des activités de traitement de l'insuffisance rénale chronique, puis les arrêtés n°s 2022-59 du 25 mars 2022 portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à répartition

d’exercer l’activité de soins de traitement du cancer en chirurgie oncologique pour la mention A1 ou de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation dérogatoire

En effet, il ressort du dispositif adopté que le département des Alpes-Maritimes est divisé en deux zones : une zone " montagne " dans laquelle toute opération est soumise à l'arbitrage de l'unité spécialisée

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 3.

", la zone 3 aux " abords d'axes structurants ", la zone 4 aux " zones d'activités économiques et/ou commerciales ", les zones 5a et 5b aux " autres espaces urbains ", qu'ils appartiennent à des communes

Ce document prévoit également l'objectif de réserver les zones d'activités économiques aux activités de production et aux activités nuisantes, ces zones n'étant pas destinées à accueillir des commerces

d’activités économiques uniquement, et non pour les zones d’habitat.

Les intervenantes précitées étant exploitantes d'officines voisines du local de regroupement en cause, elles ont intérêt à l'annulation des décisions attaquées.

objet, dans un délai qu'ils fixent, de ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221

En deuxième lieu, la décision de dégrèvement, dont il est fait état au point 2, est notamment motivée par l'exclusion des bases imposables des portes et accessoires, acquis auprès de la société Sodimav

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " 2.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " 2.

Par une décision du 5 novembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté ces deux demandes de nomination.

deux hameaux.

pas, que le flux souterrain qui alimente ces captages ne transite pas par cette zone, que le flux superficiel qui pourrait provenir de la partie nord de la zone 109 n'est pas susceptible d'atteindre le

Ces zones tampons ne devront pas être des sanctuaires écologiques et pourront être compatibles avec des activités agricoles, des aménagements légers à des fins sociales et récréatives et ponctuellement

et deux appartements sur un terrain situé chemin de Magnan, composé des parcelles cadastrées section B nos 1 070 et 1 492 et classé en zone 1AU du PLU.