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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3ème Chambre
DTA_2103350_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que, le 1er août 2014, une délégation de créance a été établie entre la SARL Immobilière Lyonnaise, délégant, la société GHNHR, délégataire, et la société SIA, déléguée, pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001334_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
celui-ci a débuté dès la vérification de comptabilité ; - le service a commis une erreur de droit en imposant les revenus réputés distribués qui s'inscrivaient en réalité dans le cadre d'une délégation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502996_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
judiciaire d'Annecy du 7 février 2025 a eu pour conséquence l'annulation de cette dette dans les exercices comptables pour les exercices antérieurs, le juge judiciaire ayant retenu l'existence d'une délégation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2127605_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a refusé de procéder à une compensation en application de l'article L.257 B du livre des procédures fiscales afin d'imputer les créances
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100531_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Une délégation de créance ayant également été stipulée dans cette convention, ce prix a été versé à M. C par la société Matindustrie en treize échéances.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001679_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ils ont été privés d'un débat oral et contradictoire ; - le service a commis une erreur de droit en ayant imposé les revenus réputés distribués qui s'inscrivaient en réalité dans le cadre d'une délégation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103992_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
d'imposition sur le bénéfice ; - les conditions de cession des parts de la société JTI relèvent d'un contentieux privé qui n'est pas de nature à faire obstacle aux rectifications notifiées ; - la délégation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Une délégation de créance ayant également été stipulée dans cette convention, ce prix a été versé à M. B par la société Mathoze en treize échéances.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200206_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
En vertu de délégations de créances, les parts de bénéfices correspondantes sont versées directement par les sociétés civiles immobilières à la société Fortessia, au fur et à mesure de l'exécution de la
Source officielle2ème chambre
DTA_1802164_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle soutient que : - elle gère, par convention de délégation, la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret née de la prise en charge des prestations en lien direct avec l'accident
Source officielle1ère chambre
DTA_2102129_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Si la société requérante fait valoir qu'elle est devenue régulièrement débitrice de cette somme auprès de la SAS Sodeca en application d'une " délégation de créance " par laquelle cette dernière société
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2400213_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
ses noms, prénoms et qualité ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée de l'envoi d'une mise en demeure préalable ; - les directeurs des caisses n'ont pas reçu délégation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205514_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Il soutient que : - l'arrêté litigieux a été contesté par une personne ne bénéficiant d'aucune délégation de compétence ; - ses créances relatives aux années 1998 à 2011 ne sont pas prescrites.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301478_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : - en vertu d'une convention de délégation, elle gère les créances de la CPAM de l'Indre auprès de laquelle Mme A B était affiliée ; souffrant d'une artérite oblitérante des membres
Source officielle5ème chambre
DTA_2000856_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Elle soutient que : - il n'est pas établi que le signataire du titre exécutoire du 4 octobre 2019 ait reçu délégation de signature ; - la créance n'est pas fondée dans la mesure où les HUS n'ont pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002961_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
de délégation de paiement est nulle dès lors que le rapport entre le déléguant et le délégué était inexistant, le premier ayant cédé sa créance sur le second à un tiers ; - elle n'est pas responsable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200786_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300354_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
; -la réalité de cette créance n'est pas établie.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2200606_20240205
5 février 2024
5 février 2024
B D, titulaire d'une créance sur la société requérante de 809 850,97 euros en a délégué le paiement à M. A C et à M. E D et, d'autre part, M. A C et M.
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_1914352_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Sur l'exigibilité de la créance : 3.
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