du tiers des membres présents et représentés lors de l’assemblée générale.

Par une nouvelle délibération, en date du 1er juillet 2015, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé d'annuler cette augmentation de capital intervenue plus de dix ans auparavant.

d'exercice libéral par action simplifiée composée de notaires et d'avocats ; la décision d'assemblée générale du 27 janvier 2023, laquelle est manifestement illégale, ne peut légalement fonder la décision

Il en résulte que rien ne permet de penser que M.

générale de la copropriété, une contestation sur ce point ne pouvant être portée, le cas échéant, que devant le juge judiciaire.

au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 septembre 2024 par laquelle le secrétariat général de la Commission nationale des titres restaurant a refusé de faire droit à sa demande d’assimilation

Elle soutient que : - la modification de la répartition des dépenses de l'association syndicale autorisée de la Roye ne pouvant pas être décidée par l'assemblée générale ordinaires des propriétaires

Toutefois, d’une part, les opérations litigieuses relatives au façonnage des lunettes de vue ont pour seul but de permettre la vente de ces articles par assemblage ou par réglage et ne constituent pas

générale ; - la liste des parcelles incluses dans le périmètre de l’association qui était jointe à la convocation à l’assemblée générale était inexacte et elle a été modifiée avant la tenue de l’assemblée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, la préfète de l’Isère demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du président de la communauté de communes du Trièves

Il ressort du budget primitif ainsi modifié que le montant des dépenses prévisionnelles pour assurer le service public de collecte et de traitement des déchets et assimilés pour l'année 2019 s'établit

générale de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, en tenant compte de ses possibilités financières.

A B, représenté par Me Grenier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2022 de la directrice des ressources humaines de l'Assemblée nationale ; 2°) de condamner l'Assemblée nationale

Aux termes de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales : " Le maire a seul la police de l'assemblée. / () ". 15.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». 2.

a rejeté sa demande tendant à obtenir la communication des procès-verbaux des bureaux et comités directeurs, les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et financières, les conventions réglementées

requête devant le tribunal administratif le 16 décembre 2019 sans avoir été habilité par l'assemblée générale pour ce faire, et les statuts de l'ASA ont été modifiés le 29 avril 2008 en méconnaissance

générale le 16 avril 2022, ensemble la décision du 25 juillet 2022 portant rejet du recours gracieux formé contre ladite résolution ; 3°) d'annuler la sixième résolution adoptée lors de l'assemblée

Sur demande du maire ou du président de l'établissement public, l'autorité administrative compétente de l'Etat constate la création du périmètre dans des conditions fixées par voie réglementaire ".

Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de prononcer l'annulation d'un acte par voie d'exception, l'exception d'illégalité constituant seulement un moyen permettant de contester une décision