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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500517_20250808
8 août 2025
B conteste la gestion de sa demande de sortie d'un plan d'épargne par la société Swiss Life. Le litige soulevé par la requête de M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306665_20230703
3 juillet 2023
le 5 juillet 2022, qu'il a été convoqué en entretien le 14 novembre 2022 et qu'il a déposé son entier dossier, qu'aucune réponse n'a été apportée à sa demande de sorte qu'une décision implicite de rejet
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300002_20230118
18 janvier 2023
Mme A se plaint du délai qu'elle estime abusif du traitement par la CCPMA Prévoyance de sa demande de sortie en capital d'un plan d'épargne retraite effectuée le 29 octobre 2022.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509837_20250919
19 septembre 2025
A B demande au tribunal d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de débloquer son compte ANEF afin qu'il puisse présenter une demande de documents de circulation pour étranger mineur pour ses enfants
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503438_20251014
14 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté demande au juge des référés,
ORTA_2503442_20251014
ORTA_2503790_20251015
15 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté demande au juge des référés, saisi
ORTA_2503791_20251015
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206994_20220922
22 septembre 2022
Il demande l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2022 susvisé, en tant seulement que cet arrêté ne l'a pas assigné dans le département de l'Ain.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504054_20250818
18 août 2025
Elle soutient que le site de l’Anef ne précise pas qu’il faut fusionner les fichiers pdf pour transmettre les éléments demandés, de sorte qu’elle n’a pu fournir qu’une seule quittance de loyer à la place
DTA_2403584_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté demande au juge des référés saisi
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312126_20231016
16 octobre 2023
de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a refusé sa demande de mutation dans un autre département.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600733_20260302
2 mars 2026
B... demande d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé ou à défaut de statuer sur sa demande de renouvellement de sa carte de séjour.
ORTA_2412105_20251113
13 novembre 2025
B..., représenté par Me Seiller, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 mars 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande de regroupement familial enregistrée
ORTA_2503489_20251020
20 octobre 2025
fonctionnement du service public du logement des étudiants, dans un contexte d’une forte demande, de sorte que les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2414956_20250515
15 mai 2025
Mme B a formé le 1er décembre 2023 un recours amiable devant la commission de médiation de Paris, en vue de se voir reconnue prioritaire pour bénéficier d'une offre de logement.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600855_20260217
17 février 2026
B... demande au Tribunal d’ordonner au préfet du Var, au titre du droit au logement opposable, de lui attribuer un logement. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2402572_20250115
15 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
ORTA_2503488_20251017
17 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté demande au juge des référés,
Tribunal Administratif d Amiens
DTA_2504971_20251224
24 décembre 2025
est recevable dans son action ayant intérêt à agir contre une décision qui lui fait grief, ses démarches demeurant vaines malgré plusieurs relances, et qu’il y a urgence à procéder à l’enregistrement demandé
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