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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2005423_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par une décision n° PFC/20/197 du 25 août 2020, le directeur de la plateforme colis Rennes-Le Rheu a informé le syndicat SUD PTT que les demandes d'autorisations spéciales d'absence pour raisons syndicales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405329_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
formées sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa demande
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004369_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
constitué par la période des fêtes de fin d'année ; l'augmentation des activités de la plateforme est récurrence et peut s'anticiper ; - " l'évènement exceptionnel " justifiant le refus d'octroi des demandes
Source officielle1ère chambre
DTA_2100210_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Mme E, après avoir formé une demande indemnitaire préalable, explicitement rejetée A le groupe hospitalier de Haute-Saône, a demandé au tribunal la condamnation de cet établissement hospitalier à l'indemniser
Source officielle1ère chambre
DTA_2100926_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Mme E, après avoir formé une demande indemnitaire préalable, explicitement rejetée A le groupe hospitalier de Haute-Saône, a demandé au tribunal la condamnation de cet établissement hospitalier à l'indemniser
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300150_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La mesure d'expertise demandée par M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106285_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
procédure suivante : I - Par une requête enregistrée le 25 novembre 2021 sous le n°2106285, et une pièce complémentaire enregistrée le 3 janvier 2022, la SARL Bronz et Zen, représentée par Me Biais, demande
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303169_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B C, représenté par Me Metier, demande l'annulation des décisions attaquées.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302728_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
sociales et leurs personnels, et sur ce qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il est entré en France pour demander
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500928_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de référé n° 2500689 du 14 mai 2025 en tant qu’il a été enjoint au préfet de Mayotte d’enregistrer sa demande d’autorisation spéciale ; 2°) de réitérer l’injonction en l’assortissant d’une astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2503012_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
d’autorisation spéciale « visa études élève boursier » ; 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa demande d’autorisation spéciale « visa études élève boursier » en tenant compte de l’
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2000340_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
le refus tacite de permis d'aménager en date du 22 novembre 2019 (PC 0602920190001) pris par le maire de la commune de Cannes en compétence liée au regard du refus de la demande d'autorisation spéciale
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500689_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
rendez-vous en préfecture qui conduira à l’enregistrement effectif de sa demande d’autorisation spéciale et à la délivrance, dans un premier temps, du laissez-passer qui lui permettra de se rendre à Paris
Source officielle3ème chambre
DTA_2304021_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
au préfet de Mayotte de lui délivrer l’autorisation spéciale demandée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501743_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il ressort des termes de la décision portant classement sans suite attaquée que la demande d’autorisation spéciale formulée par Mme A... doit être déposée après le renouvellement de son titre de séjour
Source officielle5ème chambre
DTA_2207637_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
préjudices subis du fait du refus illégal opposé à ses demandes d'autorisation spéciale d'absence et de télétravail, de la suspension de fonctions de fait dont elle a été victime et qui peut être qualifiée
Source officielle3ème chambre
DTA_2304441_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
3°) d’enjoindre au même préfet de lui délivrer l’autorisation spéciale demandée, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou,
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2201088_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
demande de majoration spéciale pour tierce personne ainsi que la décision du 18 janvier 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la CNRACL de réexaminer sa demande de majoration
Source officielle3ème chambre
DTA_2400136_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le directeur par intérim de l’EHPAD « Les petites promenades » a rejeté sa demande d’autorisation spéciale d’absence
Source officielle8ème chambre
DTA_2101911_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
des intéressés, un congé spécial d'une durée maximale de cinq ans dans des conditions fixées par décret. / La demande de congé spécial au titre du premier alinéa de l'article 53 peut être présentée jusqu'au
Source officiellePage 1 sur 4031