En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale ».

En ce qui concerne le bien-fondé des autres titres de recettes : 8.

A..., dont la bonne foi n’a pas été remise en cause par la CAF et qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause, ne conteste pas le bien-fondé de l’indu mais se borne à indiquer qu’il a déclaré son erreur

Il résulte de ce qui précède que Mme H n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions des 3 janvier et 8 février 2024. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.

, d'une part, de lui fixer un rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et, d'autre part, de lui remettre un récépissé à l'issue de ce rendez-vous, doivent être rejetées.

D'autre part aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

B... la somme demandée par la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne au titre des frais exposés non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Par conséquent, elle n'est pas fondée à remettre en cause le bien-fondé des deux pénalités. 18.

Mme B... n’est, ainsi, pas fondée à remettre en cause le bien-fondé de l’indu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, la société FGT, représentée par Me Chalvin, conclut : - à titre principal, au rejet de la demande ; - à titre subsidiaire, à ce qu'un délai d'exécution

et à titre subsidiaire en raison de son caractère mal-fondé.

Dans ces conditions, Mme B ne remet pas utilement en cause les constatations du rapport d'enquête, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire. 8.

Par suite, les conclusions tendant à ce que la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne soit condamnée à lui verser la somme de 1 957,60 euros au titre du RSA non perçu entre le mois d'août 2019

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 4, sans remettre en cause, le cas échéant, des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière de prime d'activité, la personne

En cas de non présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale. () ".

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A... tendant à l’annulation ou à la réformation de la décision implicite de rejet de la caisse d'allocations familiales doivent être rejetées

tendant au bénéfice du droit d'option ; - la CAF remet en cause le partage des allocations familiales au motif que la convention parentale homologuée par le juge aux affaires familiales.

pour se voir remettre son récépissé de demande de titre.

telles conclusions tendent au prononcé d'une injonction au principal, sans lien avec des conclusions à fin d’annulation, ne peuvent en tout état de cause qu’être rejetées.

Elles n'apportent pas non plus la preuve d'un trouble de jouissance. Dès lors, la demande des requérantes à ce titre ne peut qu'être rejetée. 11.