de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins./ La surface de vente à retenir pour le calcul de la taxe

Il soutient que : - le solde débiteur du compte d'attente correspond, d'une part, à des frais engagés dans l'intérêt de la société Onitsha, à savoir l'achat d'un véhicule de marque Audi, les réparations

correspondant aux prélèvements réalisés par le gérant de la société pour sa consommation personnelle, évalués à 0,4 % des achats, et aux pertes en magasin, évaluées à 5 % des achats.

Elle soutient que : - les ventes aux entités de crédit-bail ainsi qu’aux professionnels ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du chiffre d’affaires servant de base au calcul de la taxe sur

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

alors que les reprises proposées par l'administration ne sont pas encore passées en force de chose jugée et qu'ainsi, rien n'impose à la société de déposer ses déclarations a fortiori pour une taxe dont

de bricolage " Brico dépôt " à Cahors devait être qualifiée de surface de vente soumise à autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).

maire de la commune d'Orbec s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la modification des façades d'une construction existante pour la création d'une chambre funéraire et d'un magasin

La SNC Lidl a déposé, le 16 août 2022, une demande de permis de construire un magasin sur un terrain situé allée des Grands Ducs à Bogny-sur-Meuse (Ardennes).

Les éléments versés par la société requérante permettent donc d'établir qu'à compter du 1er avril 2016, elle était contractuellement tenue de mettre à disposition de la société GDI, des achats de prospection

(activité principale exercée) de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) mais doit tenir compte de l’activité principale réellement exercée par l’entreprise ; en prenant

de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. () La taxe ne s'applique pas aux établissements dont

marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. / () Si ces établissements

La SCI MJF soutient que : - le local devrait être imposé dans la catégorie des lieux de dépôts couverts (DEP2) et non dans la catégorie des magasins de grande surface (MAG5) dès lors qu'une activité

de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats

2021, qu'un bon d'achat d'un montant de 150 euros délivré à un client du magasin a été utilisé pour effectuer des achats le 19 août 2021.

Alors que ces dépenses avaient initialement été enregistrées dans un compte d'achats de marchandises destinées à être revendues par le magasin, les époux C indiquent que les vélos électriques ont été utilisés

Darty est établie ; - il n’a pas effectué ces achats et ne s’est pas rendu dans le magasin Darty ; - les perquisitions réalisées n’ont pas permis de retrouver du matériel ; - l’autorité territoriale

par le magasin " Babou " de Plan de Campagne n'a été trouvée.

A B et son épouse sont associés majoritaires de la SARL LHAD, dont M. est le gérant, qui exploite plusieurs magasins d'habillement pour homme.