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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310370_20231114

Administratif

14 novembre 2023

du 20 septembre 2019, la somme de 2.545,61 euros, - pour la dette du 12 février 2019, la somme de 3.363,71 euros, - pour la dette du 24 mai 2023 antérieur à la régularisation du 20 octobre 2020

Source officielle

TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2203094_20231221

Administratif

21 décembre 2023

B n'avait pas déclaré les sommes d'argent que lui versait sa mère, la CAF lui a notifié, par une décision du 13 janvier 2020, un indu de 5 286,76 euros de trop-perçus de RSA, de prime d'activité et d'allocation

Source officielle

TA

Président BESLE

DTA_2101766_20221011

Administratif

11 octobre 2022

frauduleuse dès lors que les sommes d'argent litigieuses ont été déclarées par sa mère aux services des impôts.

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502695_20251003

Administratif

3 octobre 2025

B... doit être regardé comme demandant au tribunal que sa dette d’allocation de logement sociale soit recouvrée par des prélèvements successifs sur ses futures allocations.

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502925_20251003

Administratif

3 octobre 2025

d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ». 3.

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TA

JU Chambre Sociale

DTA_2401941_20250403

Administratif

3 avril 2025

total de son épargne disponible et de son argent placé (notamment sous la forme d'une assurance-vie) ; - si le recalcule de ses droits abouti à une dette de l'administration envers elle sur la période

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TA

Président BESLE

DTA_2205034_20231107

Administratif

7 novembre 2023

dues ; - les ressources non déclarées correspondent à des aides ponctuelles d'amis ou de membres de sa famille ainsi qu'à des sommes d'argent issues de la vente de sa voiture ; elle ignorait devoir

Source officielle

TA

Président BESLE

DTA_2205035_20231107

Administratif

7 novembre 2023

dues ; - les ressources non déclarées correspondent à des aides ponctuelles d'amis ou de membres de sa famille ainsi qu'à des sommes d'argent issues de la vente de sa voiture ; elle ignorait devoir

Source officielle

TA

Président BESLE

DTA_2300835_20231107

Administratif

7 novembre 2023

dues ; - les ressources non déclarées correspondent à des aides ponctuelles d'amis ou de membres de sa famille ainsi qu'à des sommes d'argent issues de la vente de sa voiture ; elle ignorait devoir

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509194_20251127

Administratif

27 novembre 2025

d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…). ». 3.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503823_20251021

Administratif

21 octobre 2025

d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ». 3.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501322_20250717

Administratif

17 juillet 2025

d'argent.

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2419083_20251103

Administratif

3 novembre 2025

de 8 364,18 euros ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse de cette dette.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500433_20250218

Administratif

18 février 2025

A demande au tribunal de pouvoir rembourser sa dette par le versement d'une somme de 150 euros par mois jusqu'à expiration de la dette de 5 045 euros.

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202680_20231220

Administratif

20 décembre 2023

les sommes reçues au cours de l'année 2020-2021 correspondaient au remboursement d'une somme d'argent qu'elle avait prêtée ainsi qu'elle en justifie par ses relevés et des factures ; son ex-mari avait

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300108_20230208

Administratif

8 février 2023

d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 2.

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TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2203415_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Il soutient que : - l'argent qui lui est réclamé a été intégralement utilisé pour les frais d'obsèques de son épouse ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501605_20250303

Administratif

3 mars 2025

d'argent à titre de remboursement, en principal et intérêts, d'une dette d'organismes du régime général de sécurité sociale à l'égard d'une entreprise. 3.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2411351_20240603

Administratif

3 juin 2024

fiscale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en indemnisation des préjudices subis.

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TA

Juge Unique

DTA_2407246_20250612

Administratif

12 juin 2025

La requérante essaye de justifier une partie des importantes sommes d'argent apparaissant sur ses différents comptes bancaires, par cinq attestations établies par des tiers visant à expliquer l'origine

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949 résultats pour « dette de sommes d'argent »