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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500978_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 621-2 du chapitre Ier " De l'ouverture de la procédure " du titre II " De la sauvegarde " du livre VI " Des difficultés des entreprises " du code de commerce : " Le tribunal
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213422_20221024
24 octobre 2022
dans son pays ; il n'a fait aucune démarche afin de trouver un emploi dans son pays d'origine, où il n'existe pas d'offres disponibles dans son domaine d'expertise ; son employeur se retrouve en difficulté
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505857_20250617
17 juin 2025
A C rejoindre l'entreprise dans les plus brefs délais.
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2215022_20251223
23 décembre 2025
élus. / Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat contribue au développement économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ainsi qu'au développement des territoires, en
7ème Chambre
DTA_2208266_20260320
20 mars 2026
conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209009_20221007
7 octobre 2022
requérante a pris plus de deux mois après la notification de l'ordre de reversement pour faire un référé suspension ; la dette peut être payée sur 12 mois ; un échelonnement plus est possible selon les difficultés
ORTA_2509394_20250611
11 juin 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'il est privé de la possibilité de se procurer des ressources grâce à son travail, le maintenant ainsi dans des difficultés financières
2ème Chambre
DTA_2400280_20260416
16 avril 2026
Il a considéré que la société requérante ne pouvait légitiment ignorer les difficultés économiques de l’entreprise CAIRE et la procédure entamée auprès de son administrateur judiciaire depuis janvier 2023
4ème chambre
DTA_2010104_20231205
5 décembre 2023
en difficulté telles qu'elles sont définies par les règles de l'Union en matière d'aides d'État () ".
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502988_20250806
6 août 2025
la circonstance que le jugement d'ouverture de la procédure collective a reconnu que la société était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que les difficultés
DTA_2523289_20260123
23 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 2025 et 13 janvier 2026, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) « Les Petits
1ère Chambre
DTA_2110587_20240312
12 mars 2024
œuvre d'une amende administrative ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le montant de l'amende et ne prend pas en compte la période de crise et les difficultés
3ème Chambre
DTA_2102485_20240125
25 janvier 2024
. / Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise. / Dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens du titre
4ème Chambre
DTA_2215302_20240111
11 janvier 2024
Toutefois l'autorité administrative qui n'a pas à motiver ses décisions de manière exhaustive a poursuivi ses échanges avec l'entreprise concernant les difficultés économiques jusqu'au 23 mars 2022, date
3ème chambre
DTA_2201861_20240701
1 juillet 2024
parcelles mises à disposition de la société au lieu d'augmenter sa rémunération, ne peuvent le priver du droit à déduction des engagements de caution souscrits en garantie des prêts contractés par l'entreprise
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223386_20221202
2 décembre 2022
l'impossibilité d'utiliser ce compte pour faire face au dettes de la SCI ; enfin, la mesure de gel en litige a empêché la SCI de bénéficier des mesures prévues par le code de commerce destinées à prévenir les difficultés
1ère CHAMBRE
DTA_2400592_20250904
4 septembre 2025
de la capacité d'autofinancement et que les formules prescrites tant pour la capacité d'autofinancement que le ratio d'endettement ne tiennent pas compte de la situation économique actuelle et des difficultés
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2305718_20230719
19 juillet 2023
derniers exercices comptables pour invoquer la perte du solde de la subvention et justifier une atteinte immédiate à sa situation dès lors que les aides publiques du CNC n'ont pas vocation à couvrir les difficultés
6ème chambre
DTA_2113665_20240125
défaillantes ; ses retards de paiement ont mis en difficulté des entreprises qui n'ont pas été en mesure de poursuivre la réalisation des travaux ; il est à l'origine de retard dans la transmission d'ordres
5ème Chambre
DTA_2001588_20221117
17 novembre 2022
Toutefois, ainsi que cela ressort du "procès-verbal d'expulsion, converti en PV de tentative d'expulsion, de difficultés et de suspension d'exécution" dressé le 12 décembre 2019 par les deux huissiers
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