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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206251_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants ; - l'arrêt de la Cour de justice
Source officielle6ème chambre
DTA_2400042_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré, le 17 novembre 2025, le directeur de la direction régionale des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête
Source officielle10ème chambre
DTA_1914313_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En application de l'article 3 de la treizième directive du Conseil 86/560/CEE du 17 novembre 1986 : " () 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007481_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302170_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : - la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-657
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2021108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B, alors que la surface réelle s'élevait à 102, 65 m², différence à raison de laquelle le requérant est fondé à demander réparation.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205277_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient, à cet égard, et en premier lieu, avoir hérité, à sa nomination, d'une direction marquée par des tensions, un mal-être ou encore une désorganisation notamment, résultant du management des directeurs
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301926_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B..., représentée par Me Perez, demande au tribunal : 1°) d’annuler les deux titres de perception émis le 14 décembre 2022 pour un montant total de 20 652 euros correspondant à des compléments de taxe
Source officielle1ère chambre
DTA_2001157_20230221
21 février 2023
21 février 2023
accès aux emplois publics garanti par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en ce qu'elle constitue une discrimination en raison du handicap, viole la directive
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001848_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2100388_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L'article 22 de cette loi dispose : " Les droits et obligations de l'Etat attachés aux services relevant de la direction générale de la poste et de la direction générale des télécommunications sont transférés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202856_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ; - l'arrêté du 2 août 2010 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317516_20230805
5 août 2023
5 août 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101921_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle soutient que l'hypermarché et le " drive " qu'elle exploite à Vineuil constituent des établissements distincts au sens des dispositions de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, de l'article 1er du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200322_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
tourisme durable et croissance bleue et verte (SAS SCIC GE Odyssea), représentée par la Selarl Droits et Territoires, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune du Marin à lui verser la somme de 86
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002560_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juin et 10 août 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100689_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
-6 et R. 652-27 et R. 652-28 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2014624_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103311_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ; - le code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100990_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La procédure a été communiquée à la direction départementale des finances publiques du Gard, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
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