Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

B admet avoir occupé au vu de ses qualifications et de son activité, était rattaché à une catégorie comptant quatre salariés, dont aucun autre n'était militant syndical ni n'a été transféré.

employés au service " Publication Assistée par Ordinateur " ; il a fait l'objet de pratiques de harcèlement moral et de discriminations ; la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec

A, alors que plusieurs autres représentants syndicaux ont bénéficié d'une rupture conventionnelle avec l'autorisation de l'inspection du travail qui n'a pas relevé, à ces occasions, de discrimination à

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement

Par lettre du 9 août 2022, la société Ausy a sollicité, auprès de l’inspection du travail, l’autorisation de licencier M.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Le 9 février 2023, la société Sanofi Chimie a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M. A B, salarié protégé.

Il implique d'autre part de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'elle a pu recueillir, et qui sont de nature à établir ou non la matérialité

D'autre part, ni l'article L. 2421-8 du code du travail, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'interdit à l'employeur, préalablement au dépôt de sa demande d'autorisation auprès des

Vu les autres pièces du dossier.

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié. (). " 3.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé