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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600122_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Ces derniers disposent d'un délai de deux mois pour demander au président du conseil d'administration de réexaminer sa décision ou solliciter une dispense totale ou partielle conformément aux dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303841_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
soit atteinte par la péremption, ce qu'il s'est abstenu de faire.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303993_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Mme D soutient que : - le titre de perception est entaché d'un vice d'incompétence ; - il n'est pas établi que les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304667_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Mme D soutient que : - le titre de perception est entaché d'un vice d'incompétence ; - il n'est pas établi que les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème chambre
DTA_2008384_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La SCI du domaine de Thanvillé conteste le bien-fondé du titre de perception émis le 5 février 2018 et non la régularité en la forme d'un acte de poursuite.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008383_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La SCI du domaine de Thanvillé conteste le bien-fondé du titre de perception émis le 5 février 2018 et non la régularité en la forme d'un acte de poursuite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400565_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Les formations à la prévention et au secours dispensées en 2020 et 2021 par M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2103345_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Mme A a contesté ce titre de perception auprès du directeur départemental des finances publiques du département de Paris.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104303_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Sur le bien-fondé du titre de perception : 2. Aux termes de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304905_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que le titre de perception en litige aurait été pris en méconnaissance des dispositions précitées du décret du 2 mai 2002 doit être écarté. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505253_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le titre de perception est notifié à la personne contre qui les sommes sont à recouvrer par les comptables publics. ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506139_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le titre de perception est notifié à la personne contre qui les sommes sont à recouvrer par les comptables publics. ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2002790_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
humaines et de la solde a rejeté le recours formé contre ce titre de perception, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 291,87 euros réclamée par ce titre de perception et
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2322707_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
a bénéficié qui font l'objet des titres de perception attaqués pendant la durée du séjour allant du 18 octobre 2019 au 15 novembre 2019.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810727_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La société Fit-Esic a contesté le titre de perception le 11 avril 2016, cette contestation emportant suspension provisoire de l'exécution du titre de perception.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102792_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A B représenté par Me Drevet demande au tribunal de : - annuler le titre de perception n°25085 émis le 21 août 2017 pour un montant de 542,59 euros ; - annuler le titre de perception n° 9684 émis le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400889_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2312835_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle fait valoir que : - le titre de perception n°220071287026100 du 26 février 2022 et l'acte d'huissier du 20 septembre 2022 ont été annulés ; - l'objet du litige concerne le titre de perception
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209591_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
21 avril 2022, par laquelle la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé, d'une part, contre le titre de perception
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303541_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
représenté par Me Aslor, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne lui a infligé un titre de perception
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