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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309090_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La requête a été transmise à la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach qui n'a produit aucun mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100675_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance de la CCVD : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400385_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
la force exécutoire du titre et le recouvrement forcé de la créance. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2201179_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Ainsi, la créance dont se prévaut M. A à l'égard du centre hospitalier Louis Pasteur de Dole n'est pas sérieusement contestable dans son principe et n'est d'ailleurs pas contestée. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205761_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité des constructeurs est engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle en raison de la faute assimilable à une fraude ou à un dol ; - le maître d'œuvre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100718_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - sa créance n'est pas prescrite dès lors que, les factures antérieures à 2014 ayant été émises au nom d'un tiers en l'absence de signature d'un contrat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201528_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
, portant sur des créances d'un montant de 24 972,19 euros dont elle est redevable à l'égard de la commune de Saint-Briac-sur-Mer, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; ' d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501780_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Sur la créance de la société Relyens SPS : 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202642_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un courrier du 17 avril 2015, il a vainement transmis une première demande préalable indemnitaire à la commune, estimant avoir été victime de dols relatifs à l'emplacement réservé n° 83.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300790_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il en découle qu'il appartient au demandeur d'apporter tous les éléments utiles à l'appui de la démonstration de l'existence, de la nature, de la consistance et du montant de la créance dont il se prévaut
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501120_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
soutient être titulaire du lot n° 2 " gros œuvre " de la construction des vestiaires du stade de Rethel ; que le dernier acompte de ce marché, d'un montant de 5 484, 77 euros ne lui pas été payé ; que sa créance
Source officielle1ère Chambre
DTA_1912084_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 1346-1 du code civil : " La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103418_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Dans le cas d'une livraison des projets de DOE non satisfaisante ou non conforme, la date de la recette sera reportée à une date ultérieure intégrant le délai de 15 jours après livraison d'un pré-DOE révisé
Source officielle3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
, les poursuites pouvant être exercées ultérieurement, le cautionnement restant valable tant que la créance à laquelle il s'applique n'est pas prescrite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105758_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A figurent sur le titre de perception, il en va différemment de sa signature ; - le titre ne comporte ni pièce jointe, ni mention de la nature de la créance, ni exposé des bases de calcul de la créance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105759_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A B figurent sur le titre de perception, il en va différemment de sa signature ; - le titre ne comporte ni pièce jointe, ni mention de la nature de la créance, ni exposé des bases de calcul de la créance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105782_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans le cas d'une livraison de projets de DOE non satisfaisante ou conforme, la date de la recette sera reportée à une date ultérieure intégrant le délai de quinze jours après livraison d'un pré-DOE révisé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201916_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que l'abandon de créance d'un montant de 1 400 000 euros a été consenti par M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203577_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
dans un délai de quinze jours " après avoir, d'une part, rappelé que le pré-dossier d'ouvrages exécutés (DOE) puis le DOE d'une zone arrière du point de mutualisation doit être remis au plus tard six
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105647_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans le cas d'une livraison de projets de DOE non satisfaisante ou conforme, la date de la recette sera reportée à une date ultérieure intégrant le délai de quinze jours après livraison d'un pré-DOE révisé
Source officiellePage 1 sur 7