et de leur capitalisation, au titre des dommages-intérêts compensatoires du dernier alinéa de l'article 1231-6 du code civil dus en raison du mauvais vouloir manifeste de l'administration à leur verser

absence de relogement ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros à titre d'intérêts compensatoires ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme

légaux et 5 000 euros au titre des intérêts compensatoires euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal capitalisés

et 5 000 euros au titre des intérêts compensatoires en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortis des intérêts au taux légal capitalisés ; 2°

Sur les intérêts : 6.

compensatoires à hauteur de 5 000 euros et des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil

indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. " 6.

Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts compensatoires : L’article 1231-6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme

Sur la demande de dommages et intérêts relative à la résistance abusive du département : 11.

indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ". 9.

C la somme de 6 100 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. Sur les intérêts compensatoires : 6. M.

et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ". 14.

collatéraux ; 4°) que son ancien employeur entame les démarches de reconnaissance de son invalidité auprès de la CNRACL ; 5°) que des dommages et intérêts compensatoires lui soient versés.

favorable à sa demande du 3 janvier 2024 de reconnaissance d’imputabilité au service de son accident survenu le 4 août 2023 ; 2°) de condamner l’Etat au paiement de la somme de 20 500 euros à titre de dommages

plein droit, sur ses revenus et de lui verser la différence de cette prestation sur les cinq dernières années écoulées ; 2) de condamner la CAF du Cantal à lui verser une provision de 3000 euros de dommages

en date du 8 novembre 2021, par lequel le maire de Macouria à mis à sa charge la somme de 4 534,90 euros ; 2°) de condamner la commune de Macouria à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommage

au taux légal à compter du 11 décembre 2020 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts compensatoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une

somme de 8 000 euros au titre des sommes non perçues au titre de la prime de service et de la reconstitution de sa carrière, somme à parfaire à la date du jugement et, 2 000 euros au titre des dommages

moratoires jusqu'au paiement complet et de la somme de 20 000 euros au titre des dommages et intérêts compensatoires.

et intérêts compensatoires en évaluant les pertes financières subies, les dommages et intérêts liés aux retards dans l’exécution du présent jugement et à lui verser une compensation financière de 10 000