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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300753_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Elle craint que, s'agissant de leur maison, sa mère ne bénéficie ni de l'usufruit ni de la donation entre époux.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2002429_20220823
23 août 2022
23 août 2022
En l'espèce, si Mme C soutient qu'elle est usufruitière du bien en litige, en application d'une donation entre époux consentie le 3 mars 1998 et à la suite du décès de son conjoint survenu le 1er février
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501264_20260210
10 février 2026
10 février 2026
sa fille, le notaire a refusé de déclarer cette succession, tandis que sa sœur a volé le testament par lequel cette fille lui avait légué l’ensemble de ses biens, que sa sœur a produit une fausse donation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504177_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
sa fille, le notaire a refusé de déclarer cette succession, tandis que sa sœur a volé le testament par lequel cette fille lui avait légué l'ensemble de ses biens ; - sa sœur a produit une fausse donation
Source officielle7éme chambre
DTA_2100191_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
8ème du bien immobilier sis 13 rue de la Gaîté à Athis-Mons, contrairement à ce qu'indique la décision du 16 novembre 2020, dès lors qu'il n'a pas hérité de son père décédé en 2006 qui a effectué une donation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500131_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Marié à Madame D A, les époux B ont fait donation à la commune de Solliès-Toucas de la nue-propriété de leur maison-atelier dénommée " Casa Nieves " et d'une importante collection d'œuvres par acte authentique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000881_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
entre vifs ou par testament ", tandis que l'article 894 du même code ajoute que : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400348_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Ils soutiennent que : - ils ont, par acte notarié du 29 juin 2023, fait donation de la nue-propriété de leur bien cadastré section HA n° 232 situé 4 rue Duguay-Trouin ; ils ont ensuite déposé en mairie
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1910505_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Les recours contentieux des époux C contre ces impositions supplémentaires ont été rejetés par un jugement du 25 janvier 2007 du tribunal administratif de Nantes, devenu définitif.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302598_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
consentie par les époux D à leur fils, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100844_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Si Mme C et son époux, décédé ensuite le 30 janvier 2020, ont fait donation entre vifs de la parcelle cadastrée section AC n° 169 donnant au requérant la propriété de cette parcelle à compter du 10 avril
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103720_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
, étalée dans le temps, du projet d'installation au vu duquel et pour lequel la dotation a été accordée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313157_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... d’un prêt consenti par les époux F... ; - la somme de 20 000 euros qui leur a été versée par M. C...
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910120_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
considéré à tort que la somme de 29 500 euros provenant de la SARL France Art Gallery étaient des revenus d'origine indéterminée dès lors que cette somme correspond à un prêt effectué par Mme C à son époux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202951_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2104108_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
2021, 15, 24 mars et 23 mai 2022, Mme C A demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge et la restitution de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à la charge de son époux
Source officielle3ème chambre
DTA_2002946_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
époux ne fait référence à celles régissant l'indivision, de sorte que celles-ci ne peuvent s'appliquer qu'à compter de la dissolution de la communauté de biens entre époux sous peine de créer un conflit
Source officielle3ème chambre
DTA_2103416_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Enfin, l'article 214-14 du plan comptable général ajoute que " Le plan d'amortissement est défini à la date d'entrée du bien à l'actif.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302081_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En outre, ils produisent une attestation notariée qui semble démontrer que le droit de propriété de la parcelle cadastrée B n° 1613 a été démembré en 1935 entre Mme B...
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