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66 097 résultats pour « droit d'agir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101107_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

B soit condamné à lui verser la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts pour abus du droit d'agir en justice ; 4°) à ce que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507480_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

situation de harcèlement moral qu'elle dénonce, à la constatation judiciaire d'une carence fautive grave de cet établissement dans ses obligations légales et réglementaires, à la préservation de son droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516255_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

articles R. 431-6 du code de justice administrative et R. 200-2 du livre des procédures fiscales, la requête doit être signée, soit par une personne qui, en raison de ses fonctions ou de sa qualité, a le droit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203409_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2100145_20221030

Administratif

30 octobre 2022

30 octobre 2022

/Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable () ". 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309190_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

droit d’agir en justice contre l’ONIAM au titre de dommages engageant la responsabilité d’un établissement public de santé, si l’office n’a pas fait d’offre d’indemnisation ou s’il a fait une offre qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314934_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Ladite requête ne comporte pas, non plus, le nom de son auteur permettant de s'assurer que son signataire a, en raison de ses fonctions ou de sa qualité, le droit d'agir au nom de l'entreprise requérante

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2301529_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B est irrecevable au motif que le signataire du recours contentieux est une personne dépourvue du droit d'agir ; si la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302123_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303292_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303727_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005359_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit, et n'est pas transmis aux héritiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302015_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

redevable ou son mandataire légal, ou celui qui a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions litigieuses ; soit par la personne qui, en raison de ses fonctions ou de sa qualité, a le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208558_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

redevable ou son mandataire légal ou celui qui a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions litigieuses, soit par la personne qui, en raison de ses fonctions ou de sa qualité, a le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206949_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401018_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219088_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

redevable ou son mandataire légal, ou celui qui a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions litigieuses, soit par la personne qui, en raison de ses fonctions ou de sa qualité, a le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205229_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

greffier ; - l'avis défavorable ne constitue qu'une mesure préparatoire, ainsi que l'a jugé le tribunal le 5 juillet 2022 ; en l'absence de décision prise par l'administration, elle est privée du droit

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501033_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317852_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

Source officielle

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