A... transmet une attestation du département des rapatriés de l’Office national des combattants et des victimes de guerre relative à la durée de sa présence dans les camps de transit et d’hébergement et

sa présence dans les camps de transit et d'hébergement et les hameaux forestier du 4 juin 1966 au 12 juin 1968.

dans le camp de transit de Saint Maurice l'Ardoise.

des guerre indique ne pouvoir attester de sa présence dans les camps de transit et d’hébergement et les hameaux forestiers ou autres structures spécifiques.

dans les camps de transit et d'hébergement et les hameaux forestiers de Saint-Maurice l'Ardoise, en 1963, et de Jouques, en 196, pour une durée de présence totale de 824 jours.

B... conteste les dates de sa présence dans les camps de transit et d’hébergement et les hameaux forestiers ou autres structures spécifiques, en l’espèce à Mas Thibert, Le Mazet, retenues dans le certificat

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

En vertu des dispositions de l'article L. 1142-14, si la CCI, saisie par la victime ou ses ayants droit, estime que la responsabilité du professionnel ou de l'établissement de santé est engagée, l'assureur

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 octobre 2022 et 3 février 2023, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'a été retenue une date de séjour dans les camps de transit comprise entre 1962 et 1968 alors qu'elle a séjourné de 1968 à 1974 au centre d'accueil de Neuilly-Nemours en Ardèche de 1968

L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-

Ainsi, cette circonstance constitue un motif légal d'exclusion du droit à pension de victime civile de la guerre d'Algérie au sens de l'article L. 124-17 du code des pensions militaires d'invalidité et

une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de modifier le certificat administratif délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes

requête enregistrée le 10 février 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 25 janvier 2022 par laquelle l'Office National des Anciens Combattants et Victimes

en camp de transit ; elle n'avait que 5 ans à la date de la promulgation de la loi sur la prescription quadriennale ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée à raison des conditions

Il fait valoir que : - le requérant a transigé et a déclaré renoncer à toute action ; - il a déjà été indemnisé à hauteur de 12 645,26 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, l’Office national des combattants et victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d’un vice de procédure ; - elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il a résidé dans un camp de transit en Bretagne.

Il soutient que : - les conditions d'engagement de la solidarité nationale sont réunies en raison de l'infection nosocomiale dont a été victime Ann B ; - le préjudice de la victime directe doit être