Elle fait valoir que Mme B n'étant ni propriétaire, ni titulaire d'un droit réel immobilier lui conférant l'usage du logement, elle n'est pas éligible à la prime énergétique dans le cadre du dispositif

B fait valoir qu'il habite le bien litigieux, il n'apporte aucun élément établissant qu'il serait titulaire d'un droit réel immobilier autre que celui de nu-propriétaire sur ce bien.

est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires de droit réel immobilier dans un délai maximum d'un an suivant la date de demande du solde de la prime ; / () ".

-La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier

-La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier

réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier () / Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la procédure contradictoire est conduite

à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires d'un autre droit réel immobilier dans un délai maximum d'un an à compter de la date de demande de paiement du solde de la prime

-La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier

La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier

réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels ; / 2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers

occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires de droit réel immobilier dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime ; 2° le logement

est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires de droit réel immobilier dans un délai maximum d'un an suivant la date de demande du solde de la prime (…) ». 6.

réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ".

réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de mise en sécurité et confortement du Mont Faron sur la commune de Toulon ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var, en application des articles L.911

juillet 2021 : " I.- La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit

C doit, dès lors, en raison des effets conférés à l'acte de donation par les dispositions de l'article 894 du code civil, être regardé comme disposant d'un droit réel immobilier sur ce bien, au sens de

Dénuée de tout droit réel immobilier sur le bien, elle n’est pas davantage, en droit, la personne qui met le logement à disposition des locataires.

énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou, à compter du 1er juillet 2021, à tout autre titulaire d'un droit

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : « Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers

réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier (…) / Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la procédure contradictoire est conduite