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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2221430_20250530
30 mai 2025
Sur le doublement de la durée de préavis de licenciement : 2.
3ème chambre
DTA_2202162_20240112
12 janvier 2024
de licenciement de deux mois, qui n'a pas été en l'espèce respecté, puisque le contrat a été rompu avant son terme ; - en raison de la réduction illégale de la durée du préavis auquel elle avait droit
1ère Chambre
DTA_2500298_20260220
20 février 2026
de reclassement et a fixé la durée du préavis à deux mois et l’indemnité de licenciement à la somme de 12 423,24 euros.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2215988_20250507
7 mai 2025
préavis prévu à l'article 46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article
7ème Chambre
DTA_2002642_20230628
28 juin 2023
peuvent comporter une période d'essai qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. () Aucune durée
4ème Chambre
DTA_2001700_20230721
21 juillet 2023
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.
DTA_2302815_20250527
27 mai 2025
6ème Chambre
DTA_2307303_20250401
1 avril 2025
6ème chambre
DTA_2207187_20250220
20 février 2025
DTA_2005324_20231020
20 octobre 2023
Par suite, et quelle que soit la durée du préavis indiquée dans la décision du 22 juillet 2019, la requérante ne peut utilement soutenir que c'est à tort que le préfet de la zone de défense et de sécurité
DTA_2101469_20230102
2 janvier 2023
du préavis prévu à l'article 42. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article
3ème Chambre
DTA_2101447_20230613
13 juin 2023
Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. / Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. ". 3.
DTA_2106294_20231219
19 décembre 2023
main propre contre décharge. / Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée
DTA_2103104_20231024
24 octobre 2023
Mme D a été recrutée, en premier lieu, en contrat à durée déterminée, par le centre hospitalier universitaire de Grenoble le 28 avril 2014.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2124036_20230517
17 mai 2023
du préavis prévu à l'article 46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article
DTA_1910905_20230821
21 août 2023
du préavis prévu à l'article 40. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301718_20250324
24 mars 2025
Elle soutient que la décision contestée est illégale en raison : - de l'omission des mentions du droit à congés annuels sur le courrier de licenciement ; - de la durée du préavis appliquée ; - de
DTA_2225276_20241129
29 novembre 2024
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Aucune durée de préavis n'est requise
DTA_2405680_20260421
21 avril 2026
Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
Chambre 2
DTA_2002221_20221124
24 novembre 2022
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