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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème Chambre
DTA_2413897_20260122
22 janvier 2026
B..., représenté par Me Nunes, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a délivré une carte de séjour temporaire d’une durée limitée à un an et la
Reconduite à la frontière
DTA_2400166_20240214
14 février 2024
Il a fait l'objet, par décision du préfet de La Réunion du 8 février 2024, d'une OQTF assortie d'une interdiction de retour pour une durée d'un an.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200974_20230208
8 février 2023
B que la décision de restreindre à un an ses droits à conduire " reposait sur l'avis médical du 17 juillet 2019 émis par la commission médicale qui [l'] avait déclaré apte à la conduite pour une durée
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202311_20221230
30 décembre 2022
de dix ans ; toutefois, le 23 septembre 2022, le préfet lui a délivré un certificat de résidence d'une durée d'un an ; par conséquent, il ne peut être regardé comme ayant entièrement exécuté l'ordonnance
6ème Chambre
DTA_2506455_20251021
21 octobre 2025
Sur l’interdiction de retour sur le territoire français : la durée d’un an est disproportionnée.
Juge unique 10
DTA_2307804_20240109
9 janvier 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2101372_20230321
21 mars 2023
limitée à un an doivent faire l'objet d'une évaluation professionnelle.
DTA_2600696_20260312
12 mars 2026
limitée à un an a été prise.
Juge unique 3
DTA_2308252_20240123
23 janvier 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
DTA_2306525_20231107
7 novembre 2023
permettant d'en apprécier le bien-fondé et en tout état de cause le préfet de la Savoie a pu, sans entacher sa décision d'illégalité, estimer qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
DTA_2305365_20230911
11 septembre 2023
d'un an.
Juge unique 4
DTA_2404343_20240712
12 juillet 2024
étrangers et du droit l'asile, le préfet a pu, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions, estimer qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
Juge des référés 10
DTA_2403883_20240627
27 juin 2024
L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit l'asile, le préfet a pu, sans méconnaitre ces dispositions, estimer qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
Juge unique 8
DTA_2301349_20230412
12 avril 2023
commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle et professionnelle du requérant en prenant à son encontre une interdiction de retour d'une durée
Juge unique 7
DTA_2307701_20240116
16 janvier 2024
DTA_2307702_20240116
DTA_2307805_20240109
Juge unique 2
DTA_2402449_20240527
27 mai 2024
Si Mme A fait valoir la durée de son séjour en France, celle-ci demeure limitée.
DTA_2401987_20240506
6 mai 2024
DTA_2403859_20240627
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