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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216760_20230524
24 mai 2023
Gestion - la société Atome - la société Plume - Creche Bilingue - la société Gutenberg Networks - le Syndic Lema Immobilier - la société Rousseau Automobile - la société Cervus - la société Echange
2ème Chambre
DTA_2302831_20250227
27 février 2025
de ses allégations, d'une lettre de la direction de l'urbanisme et des affaires juridiques de la commune de Nogent-sur-Oise du 29 septembre 2009 l'informant de l'avis favorable donné à sa demande d'échange
DTA_2216760_20230112
12 janvier 2023
dégradations inhérentes à leurs fondations, à la nature du sous-sol, à leur structure ou à leur état de vétusté ; - procéder à des investigations photographiques sur ceux-ci ; - indiquer, le cas échéant
1re Section - 1re Chambre
DTA_2021817_20230426
26 avril 2023
montant de la soulte perçue, le cas échéant, n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus à l'échange. 13.
Chambre 2
DTA_2200496_20221020
20 octobre 2022
Sur la responsabilité de l'EPMS Ebreuil-Echassières : 2.
5ème chambre
DTA_2013998_20230116
16 janvier 2023
Cette preuve est à apporter par l'administration.
Cellule juge unique
DTA_2300499_20250616
16 juin 2025
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.
JU 1ère chambre
DTA_2202819_20221214
14 décembre 2022
. / En cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet conserve le titre de conduite et fait procéder à son analyse, le cas échéant avec l'aide d'un service compétent, afin
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2326062_20250915
15 septembre 2025
Par une décision du 7 avril 2023, le préfet de police a refusé de procéder à cet échange au motif que l'intéressé a sollicité l'échange de son permis de conduire après l'expiration du délai réglementaire
DTA_2310556_20240516
16 mai 2024
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207693_20230111
11 janvier 2023
Collomb, maître d'ouvrage d'un nouveau programme de logements dénommé Cœur d'Etoile dont les travaux ont été réceptionnés le 5 novembre 2018 ; - dès l'année 2020, des désordres d'infiltrations sont apparus
DTA_2410265_20250619
19 juin 2025
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501862_20250701
1 juillet 2025
L'intéressé peut, lors de l'instruction de sa demande par l'administration comme à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision refusant l'échange, apporter la preuve de la validité et
7ème chambre, JU
DTA_2111911_20240403
3 avril 2024
DTA_2505828_20251218
18 décembre 2025
DTA_2400002_20250619
3ème Chambre
DTA_2005339_20230630
30 juin 2023
B n'apporte aucun élément de preuve de nature à démontrer que l'appartement sis 4 avenue Cauvin est inoccupé et libre de tout meuble. 7.
DTA_2405219_20250619
7ème chambre - Juge unique
DTA_2204173_20241118
18 novembre 2024
Pour demander la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 au titre d'un appartement de deux pièces de 45,09
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202767_20221130
30 novembre 2022
L'échange ne peut pas avoir lieu si le caractère frauduleux du permis de conduire présenté à l'échange a été confirmé.
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