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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100430_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification qui leur a été adressée est insuffisamment motivée ; - de ce fait, cette proposition n'a pu avoir un effet interruptif de prescription ; -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208667_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : - la proposition de rectification du 17 décembre 2018 n'a pas eu d'effet interruptif de prescription dès lors que les redressements notifiés ont été entièrement abandonnés dans le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107533_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient que : - une mise en demeure de payer délivrée par le comptable public pour le recouvrement de créances non fiscales n'a aucun effet interruptif de prescription ; - les dispositions de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204018_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B soutient que la mise en demeure du 23 mars 2018 n'a pas pu avoir d'effet interruptif de prescription dès lors qu'elle ne lui a pas été notifiée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105123_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
juge de l'exécution et qu'il n'appartient qu'au juge de l'exécution d'apprécier un moyen tiré de ce que des irrégularités en la forme d'un acte de poursuite seraient de nature à priver cet acte de son effet
Source officielle1ère chambre
DTA_2300115_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Il soutient que : - les actes délivrés par l'administration pour justifier l'interruption de la prescription, de l'action en recouvrement n'ont pas d'effet d'interruptif, notamment les mises en demeure
Source officielle8ème chambre
DTA_2110181_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes " signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ", termes
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202580_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B soutient que la prescription serait acquise au 29 août 2017 dès lors que les mises en demeure du 30 janvier 2017 et du 8 novembre 2017 n'ont pas eu d'effet interruptif en ce qu'elles ne mentionnent pas
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107661_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
juge de l'exécution et qu'il n'appartient qu'au juge de l'exécution d'apprécier un moyen tiré de ce que des irrégularités en la forme d'un acte de poursuite seraient de nature à priver cet acte de son effet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103544_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait ainsi un effet interruptif aux actes " signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ",
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600415_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de l’année 2024 ; 2°) d’enjoindre au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn de procéder au versement de cette indemnité avec effet
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303823_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Si le II de l'article R. 311-6 du code de justice administrative ne confère à un recours gracieux formé contre un tel permis de construire aucun effet interruptif du délai de recours contentieux, aucune
Source officielleChambre 3
DTA_2201290_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Toutefois, le titulaire du droit ou son subrogé ne peuvent se prévaloir de l'effet interruptif de la prescription qu'à la condition qu'ils ne se soient pas désistés de cette instance dès lors que le désistement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106792_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'effet interruptif de prescription d'une déclaration de créances fiscales au passif d'une procédure collective ouverte à l'encontre de l'un des époux s'étend à l'autre époux, quel que soit le régime matrimonial
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505103_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ce recours gracieux ayant été présenté le 22 avril 2025, il n'a donc pu avoir cet effet interruptif, de telle sorte que le délai de recours contentieux était expiré lorsque la société a saisi le tribunal
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112716_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
que les impositions litigieuses ne peuvent être recouvrées en raison de la prescription en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que la mise en demeure n'a pas eu d'effet
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004487_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Ils soutiennent que : - le droit de reprise de l'administration était prescrit compte tenu de l'absence d'effet interruptif de la proposition de rectification du 31 juillet 2015 tenant, d'une part, à
Source officielle2ème chambre
DTA_2201231_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
par jugement du tribunal administratif de Montpellier le 21 décembre 2018 et par la cour administrative d'appel de Marseille le 4 mai 2021 ; cette annulation fait obstacle à ce que lui soit attaché un effet
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515557_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
’Essonne] de réexaminer la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle sans se fonder sur cet avis » ; 3°) de « dire que les décisions fondées sur cet avis ne peuvent plus produire d’effet
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301345_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
conditions, le recours contentieux formé le 16 février 2022 est tardif puisque n'est pas apportée la preuve de la régularité du recours gracieux formé le 20 octobre 2022 et, par suite, la preuve de son effet
Source officiellePage 1 sur 395