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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301763_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
En outre « les éléments fournis seront pris en compte à partir de l’échéance de facturation suivante sous réserve des contraintes des services sans effet rétroactif » et « la non fourniture des pièces
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2100337_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
rétroactif ; 3°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Nancy à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2400494_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
rétroactif.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200742_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2102761_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B a été la conséquence directe de l'exécution rétroactive d'une loi, d'un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d'une décision du juge de l'excès de pouvoir. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303468_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
rétroactif.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300794_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
rétroactif à compter du 25 novembre 2021 en tant qu'il a fixé une date d'effet de la mise en retraite pour invalidité antérieure à la date de notification de l'arrêté ; 2°) d'enjoindre au recteur de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300523_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il soutient qu'une décision du 17 mars 2023 a ouvert à la requérante le droit au revenu de solidarité active à effet du 1er juillet 2022 et que la demande de versement de l'allocation avec effet rétroactif
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400730_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, la Caisse des Dépôts, gestionnaire de la CNRACL, demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105348_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Or, en demandant au tribunal d'enjoindre au CHIPS de le réintégrer dans le grade de responsable des études hors échelle avec effet rétroactif à compter du 28 août 2004 " avec agios légaux " et à la date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201284_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
rétroactif.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515705_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle a, le 7 mars 2024, introduit un recours gracieux contre cette décision en tant qu'elle produit des effets rétroactifs.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600580_20260205
5 février 2026
5 février 2026
rétroactif et sont, par suite, entachées d’illégalité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300161_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... a été promu au grade de brigadier de police 7ème échelon avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303367_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Dès lors, cette décision est illégale en tant qu’elle comporte un effet rétroactif du 30 septembre 2021 à sa date de notification.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301247_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée, en ce sens, par le recteur de la Guyane doit être écartée. 3.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205218_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il fait valoir que : - la requérante ne justifie ni dans sa demande d'inscription rétroactive ni dans sa requête qu'elle recherche effectivement un emploi ; elle a demandé son inscription rétroactive
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303275_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
leur situation administrative pour des motifs autres que l’exécution d’une loi, d’un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d’une décision du juge de l’excès de pouvoir. 3.
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2007891_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
C a formulé ses demandes d'inscription avec effet rétroactif les 2 et 6 juillet 2020.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2202047_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur les conclusions relatives à la décision refusant l'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi 5.
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