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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2307582_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
contrôle opéré dans cet établissement par les services de police le 6 décembre 2022, a été constaté l'emploi de deux travailleurs, dont l'un n'avait pas fait l'objet de la déclaration préalable à l'embauche
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213459_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C... pour augmenter le montant des aides perçues, dès lors que, lors de l’embauche de ce salarié le 7 octobre 2019, il avait été convenu d’une option autorisant le passage de cette personne à temps plein
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301112_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
droit d'asile, sa résidence en France depuis juillet 2021, l'erreur sur le type de visa délivré, le contrat à durée déterminée puis sa requalification en contrat à durée indéterminée, la promesse d'embauche
Source officielle2ème chambre
DTA_2201894_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200010_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A a fait l'objet pour emploi d'un étranger démuni d'autorisation de travail salarié et exécution d'un travail dissimulé et la circonstance qu'il a, en embauchant un étranger sans titre, permis l'aide au
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406635_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'entreprise l'embauchant
Source officielle1ère chambre
DTA_2200592_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B A, agent territorial employé par la commune de Carentan les Marais, a été embauché en contrat à durée indéterminée en qualité de responsable de production à la cuisine centrale à partir du 3 mai 2019
Source officielle1ère chambre
DTA_2304663_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
- elle méconnaît l'article L. 8253-1 du code du travail, est entachée d’une erreur dans la qualification juridique des faits et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle était de bonne foi en embauchant
Source officielleChambre 3
DTA_2101397_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
la société anonyme Sofeca demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle l'Agence de services et de paiement a refusé de lui accorder le bénéfice de l'" aide à l'embauche
Source officielle2ème chambre
DTA_2200483_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La société SCEA Vivaces de l'Odon a embauché une jeune salariée à compter du 25 janvier 2021 jusqu'au 31 août 2021 et a obtenu à ce titre une aide à l'embauche.
Source officielle6ème chambre
DTA_1909250_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
C soutient que la rupture de sa promesse d'embauche l'a obligé à renouveler son bail de location pour une période d'un an pour un loyer de 600 euros par mois.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103803_20240208
8 février 2024
8 février 2024
des jeunes ", d'un montant maximum de 4 000 euros, destinée à soutenir les nouvelles embauches de jeunes salariés de moins de vingt-six ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400207_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
collectif, l'absence de remise de bulletins de paie ainsi qu'un défaut de visite médicale d'embauche.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001034_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
des 45 ans et plus dans le cadre de l'embauche d'un demandeur d'emploi en contrat de professionnalisation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109342_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La société Yoopala services demande par une même requête l'annulation de 291 décisions de refus d'attribution d'aide à l'embauche.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104195_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C a été reçu pour un entretien d'embauche le 15 juin suivant.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2326680_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société Les Millésimes de Noël a embauché M. A...
Source officielle5e chambre
DTA_2305511_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
a été repris ; la SAS Aydan a simplement repris le contrat en cours conformément aux dispositions de l'article L. 1124-1 du code du travail ; elle a d'ailleurs effectué la déclaration préalable à l'embauche
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102509_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Gabillet doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2021 par laquelle l'Agence de services et de paiement a refusé de lui accorder le bénéfice de l' " aide à l'embauche
Source officielle1ère chambre
DTA_2306853_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle était de bonne foi en embauchant ce salarié et
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