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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2111927_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
correspondant à son grade dans son cadre d'emploi ou avec son accord dans un autre cadre d'emploi, ou, à défaut, de lui communiquer la liste des personnels nouvellement recrutés et de le maintenir en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108818_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant,
Source officielle1ère chambre
DTA_2100862_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les dispositions de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée aux termes duquel : " Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101740_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité ou l'établissement lui est proposé en priorité ; la collectivité ou l'établissement, la délégation régionale
Source officielle1ère chambre
DTA_2000878_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
l'obligation de rechercher à le reclasser et de lui proposer en priorité tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade à laquelle il était soumis en application de l'article 97 de la loi n° 84-
Source officielle1ère chambre
DTA_2000879_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
l'obligation de rechercher à le reclasser et de lui proposer en priorité tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade à laquelle il était soumis en application de l'article 97 de la loi n° 84-
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908503_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908607_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité ou l'établissement lui est proposé en priorité ; la collectivité ou l'établissement, la délégation régionale
Source officielleChambre 1
DTA_2201855_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Aux termes de l'article 41 de cette même loi : " () L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie en application de l'article
Source officielleChambre 2
DTA_1903356_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Si le fonctionnaire hospitalier arrivé au terme d'une période de disponibilité d'une durée supérieure à trois ans ne peut se prévaloir d'un droit de priorité sur les emplois créés ou vacants correspondant
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500479_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Faute d'emploi vacant, il est maintenu en surnombre dans la collectivité ou l'établissement pendant un an.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102951_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade. / Les vacances d'emploi précisent le motif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103259_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104941_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
créé ou vacant correspondant à son grade et, en cas d'accord, de l'affecter sans délai sur cet emploi ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Valence une somme de 2 500 euros en application de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105219_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité ou l'établissement lui est proposé en priorité ; la collectivité ou l'établissement, la délégation régionale
Source officielle5ème chambre
DTA_2400298_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
concerné tout emploi de son grade créé ou vacant en son sein / 2° Étudie la possibilité de détachement ou d'intégration directe en son sein du fonctionnaire concerné sur un emploi équivalent d'un autre
Source officielle3ème chambre
DTA_2103101_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005707_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité ou l'établissement lui est proposé en priorité ; la collectivité ou l'établissement, la délégation régionale
Source officielle3ème chambre
DTA_2102968_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par un courrier du 19 mai 2021, Mme B a sollicité auprès de la commune que l'emploi d'assistante technique spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), vacant à compter du 1er juin 2021, lui soit proposé
Source officielle3ème chambre
DTA_2102385_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles
Source officiellePage 1 sur 42